Initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage"

Votation populaire du 7 mars 2021

L’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage" exige qu’en Suisse, nul ne se dissimule le visage dans l’espace public. Cette interdiction s’appliquerait dans tous les lieux accessibles au public, c’est-à-dire dans la rue, les locaux d’accueil de services administratifs, les transports publics, les stades de football, les restaurants, les commerces ou dans la nature. L’interdiction ne s’appliquerait pas dans les églises et autres lieux de culte. Des exceptions ne sont prévues que lorsqu’elles sont justifiées par des raisons de santé ou de sécurité, par des raisons climatiques ou par des coutumes locales. D’autres exceptions, par exemple pour des touristes voilées, sont exclues.

Questions fondamentales

Pour les auteurs de l’initiative, ce sont des questions fondamentales du vivre-ensemble qui sont en jeu. Ils considèrent que la dissimulation du visage symbolise l’oppression de la femme. Ils estiment aussi qu’il est normal de se montrer à visage découvert lors d’une conversation. L’initiative vise aussi les personnes qui se dissimulent le visage avec des visées criminelles ou violentes. Elle entend permettre aux forces de l’ordre de lutter résolument contre les délinquants masqués.

La discussion sur l’interdiction de se dissimuler le visage n’est pas nouvelle en Suisse. Au niveau cantonal, St-Gall et le Tessin l’ont déjà adoptée, tandis que d’autres cantons se sont prononcés contre cette solution. De nombreux cantons connaissent une interdiction de se dissimuler le visage lors de manifestations.

Souveraineté des cantons

Le Conseil fédéral et le Parlement se sont toujours prononcés contre une interdiction au niveau national et considèrent que cette initiative va trop loin. La dissimulation du visage est un phénomène marginal en Suisse. Il concerne principalement des touristes qui ne séjournent ici que temporairement. Par ailleurs, l’initiative empiète sur les compétences des cantons, auxquels il appartient de réglementer l’utilisation de l’espace public. Ils doivent rester libres de décider s’ils veulent ou non y interdire la dissimulation du visage. Une interdiction de se dissimuler le visage n’aide pas non plus les femmes concernées. Au contraire, elle pourrait avoir pour conséquence que ces femmes ne participent plus à la vie publique. Enfin, des répercussions négatives pour le tourisme sont à craindre dans certaines régions.

Une solution ciblée avec le contre-projet

Le Conseil fédéral et le Parlement opposent à l’initiative un contre-projet indirect. Celui-ci prévoit que toute personne est tenue de montrer son visage au représentant d’une autorité lorsque c’est nécessaire pour vérifier son identité. Quiconque refuse de donner suite à l’injonction de montrer son visage est puni d’une amende et peut se voir refuser une prestation demandée.

Le contre-projet apporte une réponse plus ciblée aux problèmes que peut entraîner le port d’un voile ou d’un masque qui dissimule le visage. Contrairement à l’initiative, il respecte l’autonomie cantonale. Les cantons qui souhaitent aller plus loin et interdire la dissimulation du visage dans l’espace public resteront libres de le faire.

Chronologie

  • Le 15 septembre 2017, l’initiative populaire fédérale "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage" est déposée munie de 105 553 signatures valables
    (FF 2016 1501 / FF 2017 6109).
  • Le 20 décembre 2017, le Conseil fédéral décide de proposer au Parlement le rejet de l’initiative et d’élaborer un contre-projet indirect traitant de façon ciblée les problèmes que peut poser la dissimulation du visage (communiqué de presse).
  • Le 27 juin 2018, le Conseil fédéral envoie le contre-projet en consultation (communiqué de presse).
  • Le 15 mars 2019, le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage" (communiqué de presse).
  • Le 19 juin 2020, le Parlement recommande le rejet de l’initiative "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage" et lui oppose un contre-projet indirect (délibérations parlementaires)
  • Le 4 novembre 2020, le Conseil fédéral fixe la date de la votation au 7 mars 2021 (communiqué de presse)

 

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Dernière modification 04.11.2020

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