Procédure de consultation sur la mise en œuvre du « Protocole de l'ONU sur les armes à feu » et de l'« Instrument de traçage de l'ONU »

Berne, 12.05.2010 - Le Conseil fédéral a décidé mercredi d'ouvrir la procédure de consultation sur la mise en œuvre du « Protocole de l'ONU sur les armes à feu » et de l'« Instrument de traçage de l'ONU ». Les cantons, les partis politiques et les représentants d'autres milieux intéressés ont temps jusqu'au début de septembre 2010 pour prendre position sur les adaptations requises, en particulier dans la loi sur les armes. Avec cet objet, le Conseil fédéral aborde plusieurs problèmes soulevés par l'initiative populaire « Pour la protection face à la violence des armes ».

Le présent objet a pour but la mise en œuvre du « Protocole de l'ONU sur les armes à feu » (projet I) et de l'« Instrument de traçage de l'ONU » (projet II), comme le demandaient en substance les auteurs des interventions parlementaires suivantes: motion Banga du 16 décembre 2004 (04.3735), interpellation Banga du 14 décembre 2005 (05.3803) et motion Allemann du 21 décembre 2007 (07.3888).

Le projet répond à une demande formulée par l'initiative populaire « Pour la protection face à la violence des armes ». Au vu de la prochaine votation à ce sujet, le Conseil fédéral affirme ainsi sa volonté d'aller dans le sens de l'initiative en ouvrant la présente procédure de consultation.

Contre la criminalité transfrontalière organisée
Le « Protocole de l'ONU sur les armes à feu » met en œuvre les objectifs de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée dans le domaine de la fabrication et du trafic illicites d'armes. Les objectifs visés s'accordent avec les intérêts et la position de la Suisse, qui a pris activement part à l'élaboration du Protocole. Parmi les moyens préventifs, on compte non seulement le marquage individuel des armes à feu, la conservation des informations s'y référant ainsi que, si nécessaire, des informations concernant leurs pièces, éléments et munitions, mais aussi l'établissement de mesures fiables de contrôle à l'exportation, à l'importation et lors du transit, le renforcement de la coopération et l'échange d'informations entre les Etats Parties. Sur le plan répressif, des améliorations sont attendues grâce à des dispositions pénales plus strictes, à la confiscation et, en règle générale, à la destruction des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions circulant illégalement sur le marché.

La législation suisse en vigueur répond déjà dans une large mesure aux exigences du « Protocole de l'ONU sur les armes à feu ». Il convient néanmoins de préciser, dans la loi sur les armes (projet I), que l'Office central des armes de l'Office fédéral de la police (fedpol) est responsable du traitement des demandes de traçage en relation avec l'étranger. Par ailleurs, une nouvelle disposition doit indiquer que le fait d'enlever, de rendre méconnaissable, de modifier ou de falsifier, sans droit, le marquage des armes à feu, de leurs éléments essentiels ou de leurs accessoires est punissable.

Lors de l'adhésion au Protocole, il est prévu d'apporter une réserve aux dispositions internationales relatives au système d'autorisations pour l'introduction sur le territoire suisse, le transit et l'exportation d'armes à feu, étant donné que ces dernières ne sont pas compatibles avec l'actuel système suisse d'autorisations. Les autres adaptations peuvent être effectuées au niveau de l'ordonnance.

Armée: les données sur l'arme personnelle seront conservées plus longtemps
L'« Instrument de traçage de l'ONU » complète et précise le « Protocole de l'ONU sur les armes à feu » dans les domaines du marquage, de la conservation des informations et de la coopération transfrontalière. Il engage les Etats membres de l'ONU sur le plan politique, mais n'est pas contraignant au niveau juridique. La mise en œuvre de l'« Instrument de traçage de l'ONU » ne requiert qu'une seule modification de loi, qui figure dans le projet II: il s'agit de la prolongation, dans la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée, de la durée de conservation des données relatives à la remise et à la reprise de l'arme personnelle.

Le projet II propose en outre une modification de la loi sur les armes: la nécessité de cette modification est apparue au cours de la mise en œuvre, au niveau de l'ordonnance, des prescriptions de deux développements de l'acquis de Schengen, le règlement FRONTEX et le règlement RABIT. En vertu de cette modification, les collaborateurs d'autorités d'autres Etats Schengen chargées de la surveillance des frontières qui participent en Suisse, en compagnie de collaborateurs d'autorités suisses de surveillance des frontières, à des engagements opérationnels aux frontières extérieures de l'espace Schengen ne sont pas tenus d'obtenir une autorisation pour introduire des armes à feu et des munitions sur le territoire suisse; ils sont également dispensés de l'obligation de permis de port d'armes.

Adresse pour l'envoi de questions

Eva Zwahlen, Service de presse de l’Office fédéral de la police, tél. + 41 31 323 13 10