Initiative populaire "Accords internationaux : la parole au peuple!"

Votation populaire du 17 juin 2012

L’initiative populaire fédérale « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux : la parole au peuple !) » a été déposée le 11 août 2009. Cette initiative vise à soumettre les traités internationaux beaucoup plus largement qu’aujourd’hui au référendum obligatoire. Concrètement, elle demande que les accords internationaux conclus dans des « domaines importants » soient automatiquement soumis au vote des citoyens. Les traités entraînant des dépenses uniques de plus d’un milliard de francs ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions devront également recueillir la majorité du peuple et des cantons.

Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative. Les citoyens suisses ont aujourd’hui déjà la possibilité de participer aux décisions sur toutes les questions de politique étrangère déterminantes pour l’avenir du pays : le droit en vigueur prévoit le référendum obligatoire pour les traités internationaux de grande portée. L’adhésion à une communauté supranationale comme l’UE, ou à une organisation de sécurité collective come l’OTAN, devrait être acceptée par le peuple et les cantons. Les traités de durée indéterminée qui ne sont pas dénonçables, l’adhésion à des organisations internationales et les accords dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales sont soumis au référendum facultatif.

Sur les plus de 500 accords internationaux que la Suisse conclut chaque année, une vingtaine sont soumis au référendum facultatif en raison de l’importance du domaine qu’ils réglementent. Quant aux autres, de portée moindre, ils peuvent être conclus par le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale. L’acceptation de l’initiative empêcherait une mise en œuvre rapide des traités qui ne sont pas contestés politiquement. La collaboration internationale serait plus difficile et la capacité d’agir de la Suisse restreinte.

Résultats finaux officiels

Participation: 38,53%
Total: 1'942'832
Oui: 480'173 (24,72%)
Non: 1'462'659 (75,28%)

Conférence de presse du 20 mars 2012

20.03.2012

Référendums sur la politique extérieure : un système éprouvé; Votation du 17 juin 2012 sur l’initiative populaire "accords internationaux : la parole au peuple !"

L’initiative populaire "accords internationaux : la parole au peuple !" n’est pas synonyme de davantage de démocratie. Les citoyens suisses décident aujourd’hui déjà des grandes orientations de la politique étrangère. Une Suisse capable de mettre en œuvre rapidement des traités internationaux non contestés est un partenaire fiable sur la scène internationale, ce qui crée des conditions favorables pour l’économie. Une acceptation de l’initiative aurait sans doute des conséquences indésirables pour notre place financière et pour l’emploi en Suisse.

20.03.2012

Initiative populaire "Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère": déclaration de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga

La parole prononcée fait foi.

Conférence de presse du 17 juin 2012

17.06.2012

Rejet de l’initiative populaire "Accords internationaux : la parole au peuple !" : déclaration de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga

La parole prononcée fait foi.

Liens

01.10.2010

Traités internationaux : le Conseil fédéral veut étendre modérément les droits en matière de référendum; Le Conseil fédéral approuve le contre-projet direct à l'initiative populaire "Accords internationaux : la parole au peuple!"

Le Conseil fédéral souhaite étendre modérément le référendum obligatoire en matière de traités internationaux et donner au peuple davantage de possibilités de façonner la politique extérieure de la Suisse. Tel est l'objectif principal du contre-projet direct qu'il oppose à l'initiative populaire "Accords internationaux : la parole au peuple!" lancée par l'ASIN. Dans son message publié vendredi, le Conseil fédéral recommande au peuple de rejeter cette dernière.