Votation populaire du 3 mars 2013
Allocution télévisée du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann
Chères concitoyennes, chers concitoyens,
Ces dernières années, il est arrivé que des entreprises versent des rémunérations et des indemnités de départ très élevées, et dans certains cas même excessives, à leurs dirigeants – bien souvent indépendamment de la situation économique de l’entreprise. Le Conseil fédéral comprend parfaitement le mécontentement que suscitent ces pratiques.
Le 3 mars prochain, nous voterons sur l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives ». Cette initiative défend une cause légitime. Elle éveille toutefois des attentes qu’elle ne peut pas satisfaire et plusieurs de ses exigences vont trop loin. Mais surtout, elle renforce unilatéralement le pouvoir des actionnaires, qui auront la possibilité, par exemple, de destituer tous les ans une partie du conseil d’administration et même, dans des cas extrêmes, la totalité de ses membres.
Cette obligation de procéder chaque année à de nouvelles élections encourage une pensée à court terme. Les actionnaires n’ont pas tous à l’esprit la prospérité à long terme de l’entreprise. Ils préfèrent bien souvent s'assurer de bons dividendes annuels. Et les membres des conseils d’administration prendront plutôt des décisions ayant un impact à court terme s’ils doivent se préoccuper tous les ans de leur réélection. Cette manière de penser et de faire peut compromettre la stabilité d’une entreprise.
L’initiative demande également que les caisses de pension participent obligatoirement aux assemblées générales et qu’elles votent dans l’intérêt de leurs assurés. Mais encore faut-il pouvoir dire quels sont les intérêts des assurés. Dans la pratique, ces intérêts peuvent diverger considérablement en fonction de la situation des assurés. Cette exigence n’est donc guère réalisable : les intérêts des assurés sont très difficiles à déterminer et l’obligation faite aux caisses de pension d’exercer leur droit de vote sous peine de sanctions n’est pas une solution praticable.
Chères concitoyennes, chers concitoyens, le Conseil fédéral et le Parlement pensent aussi qu’il faut prendre des mesures. C’est pourquoi le Parlement a adopté un contre-projet indirect. Le contre-projet renforce les droits des actionnaires, certes, mais modérément, afin de maintenir un équilibre des forces entre le conseil d’administration, la direction et les actionnaires des sociétés. Il apporte en outre plus de transparence, car le montant des rémunérations devra être rendu public.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral soutient le contre-projet et rejette l’initiative.
Dernière modification 19.02.2013
