Votation populaire sur la "loi fédérale sur les services d’identification électronique" (LSIE)

Le Conseil fédéral et le Parlement ont créé une nouvelle loi qui permettra de s’identifier de manière simple et sûre sur internet. Le référendum demandé contre cette nouvelle loi a formellement abouti. La date de la votation n’est pas encore fixée. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter oui.

Genèse

Le 22 février 2017, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un avant-projet de loi fédérale sur les services d’identification électronique (loi e-ID). Les réactions des milieux consultés ont été majoritairement positives. Le 1er juin 2018, le Conseil fédéral a soumis son projet de loi au Parlement. Le 27 septembre 2019, la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) a été adoptée à une nette majorité : par 144 voix contre 51 et 2 abstentions au Conseil national, et par 35 voix contre 2 et 8 abstentions au Conseil des États.

Vote au Parlement

Le 16 janvier 2020, un comité a déposé le référendum contre la LSIE. Le principal grief des initiateurs du référendum est que la nouvelle loi ne prévoit pas de solution purement étatique pour l’établissement et la gestion de l’e-ID. Le 13 février 2020, la Chancellerie fédérale a communiqué que le référendum, muni de 64 933 signatures valables, avait formellement abouti. La date de la votation n’est pas encore fixée.

Position du Conseil fédéral et du Parlement

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, les considérations ci-après plaident en faveur de la LSIE :

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter oui à la "loi fédérale sur les services d’identification électronique".

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Dernière modification 16.06.2020

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