Directives
Circulaires
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Brexit : protection des droits acquis par les ressortissants du Royaume-Uni en vertu de l’ALCP (PDF, 386 kB, 14.12.2020)
(14 décembre 2020)
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Échange de données relatives au versement de prestations complémentaires (PDF, 693 kB, 13.07.2020)
(19 décembre 2018)
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Prolongation du regime transitoire applicable aux travailleurs de la Croatie (PDF, 262 kB, 13.07.2020)
(11 décembre 2018)
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lntroduction de l’obligation d’annoncer les postes vacants : prescriptions relevant du droit des etrangers (PDF, 310 kB, 13.07.2020)
(28 juin 2018)
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Accord sur la libre circulation des personnes : maintien du contingent de permis B UE/AELE ä l'egard des ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie (UE-2) pour la periode du 1 er juin 2018 au 31 mai 2019 (PDF, 353 kB, 13.07.2020)
(16 mai 2018)
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Notification de documents officiels à l’étranger dans le cadre de l’exécution de la loi sur les travailleurs détachés. Circulaire commune SECO-SEM (PDF, 257 kB, 13.07.2020)
(18 décembre 2017)
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Prescriptions du droit des étrangers applicables en cas d’accord sur les transports internationaux. Circulaire commune SEM-SECO (PDF, 609 kB, 13.07.2020)
(28 février 2017)
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Extension de l‘accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la Croatie au 1er janvier 2017 (PDF, 337 kB, 13.07.2020)
(21 décembre 2016)
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Introduction d’une obligation d’annonce respectivement d’autorisation dès le premier jour de mission pour les prestataires de services étrangers dans la branche de l’aménagement paysager ; décision du Conseil fédéral du 19 septembre 2014 (PDF, 106 kB, 13.07.2020)
(octobre 2014)
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Transmission de données par les autorités d’application de l’assurance-chômage aux services cantonaux de migration (PDF, 496 kB, 11.07.2014)
(24 mars 2014)
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Accord avec l’Union européenne sur la libre circulation des personnes: introduction et mise en œuvre de l’obligation d’annonce du salaire des prestataires de services détachés en Suisse (PDF, 71 kB, 29.04.2013)
(29 avril 2013)
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Mise en œuvre du train de mesures du Conseil fédéral du 24 février 2010 (PDF, 75 kB, 13.04.2011)
(4 mars 2011)
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Mendicité et délinquance par des ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre échange (AELE) sans domicile en Suisse (PDF, 660 kB, 10.08.2010)
(4 juin 2010)
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Regroupement familial de ressortissants d’Etats tiers avec des citoyens de l’UE / Reprise par le TF de l’arrêt Metock de la CJCE du 25 juillet 2008 (C-127/08) (PDF, 615 kB, 10.08.2010)
(27 janvier 2010)
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Directive commune sur les incidences de l’Accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE et de l’Accord AELE sur les prescriptions régissant le placement et la location de services (PDF, 139 kB, 10.08.2010)
(1er juillet 2008)
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Prestations de services transfrontalieres entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein: situation juridique en vigueur dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (PDF, 358 kB, 10.08.2010)
(20 décembre 2007)
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Deuxième échange de notes entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réglementation de la circulation des personnes entre les deux Etats (PDF, 106 kB, 10.08.2010)
(10 décembre 2004)
Dernière modification 31.12.2020
