Afin de tenir compte de l’évolution du phénomène migratoire, les dispositions légales relatives à l’immigration et à l’émigration, aux étrangers, à l’asile, aux réfugiés et à la nationalité suisse sont continuellement mises à jour. Les projets législatifs suivants sont en cours :
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
- Modification LEI : Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse
- Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)
- Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
- Modification LEI : Mise en œuvre plan d’action « Gestion intégrée des frontières »
- Mesures visant à restreindre les prestations de l’aide sociale versées aux ressortissants d’États tiers
- Modification LEI : Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire
Loi sur l’asile (LAsi)
Schengen/Dublin (développements de l’acquis de Schengen)
- Reprise et mise en œuvre des bases juridiques permettant la numérisation de la procédure de demande de visa et l’octroi de visas numériques
- Reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile
- Reprise du règlement de l’UE établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas et approbation de l’accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument
- Reprise et mise en œuvre des modifications du code frontières Schengen
- Modification d’ordonnances en raison de la reprise des règlements
- Reprise et mise en œuvre des bases juridiques réformant le système d’information sur les visas et établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS et à la modification de la LEI
- Création des droits d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
- Dispositions d’exécution relatives à l’utilisation du système d’entrée et de sortie
- Création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
- Création et utilisation du système d’entrée/de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225)
Dernière modification 17.08.2023
