Projets législatifs en cours

Afin de tenir compte de l’évolution du phénomène migratoire, les dispositions légales relatives à l’immigration et à l’émigration, aux étrangers, à l’asile, aux réfugiés et à la nationalité suisse sont continuellement mises à jour. Les projets législatifs suivants sont en cours :

Dernière modification 03.12.2020

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