Mise en œuvre des options d’action visant à restreindre l’aide sociale aux étrangers originaires de pays tiers

Modification de l’ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers

De quoi s’agit-il?

Afin de limiter les prestations de l’aide sociale octroyées à des ressortissants d’États tiers, le Conseil fédéral a adopté le 15 janvier 2020 un train de mesures (cf. dossier général).

L’une desdites mesures consiste à soumettre à l’approbation du SEM la prolongation de l’autorisation de séjour d’un étranger lorsque des prestations de l’aide sociale lui ont été octroyées dans une mesure considérable. Pour la mettre en œuvre, l’ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1) doit être modifiée. Le seuil pour l’obligation de soumettre le cas au SEM est fixé à 50 000 francs pour les ménages d’une seule personne et à 80 000 francs pour les ménages de plusieurs personnes. Sont prises en compte dans le calcul de ce seuil, les prestations de l’aide sociale octroyées durant les trois dernières années précédant la date d’échéance du titre de séjour.

Indépendamment de cette mise en œuvre, la modification de l’ordonnance du DFJP vise également à soumettre à l’approbation par le SEM l’octroi d’une autorisation de séjour en remplacement d’une autorisation d’établissement révoquée (rétrogradation) afin d’assurer une application correcte du droit. En effet, si les conditions d’une révocation sont remplies et que cette mesure apparaît proportionnée dans le cas d’espèce, il s’agit d’ordonner la révocation de l’autorisation en application de l’art. 63, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (RS 142.20), faute de latitude pour prononcer un avertissement ou une rétrogradation.

Les étapes préalables

  • Le 28 octobre 2020, la cheffe du DFJP a approuvé la modification de l’ordonnance et l’entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Documentation

Dernière modification 01.01.2021

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