Modification de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) (Ajustement des forfaits d’intégration versés dans le cadre de mesures de soutien prises dans le cadre du statut de protection S)

De quoi s’agit-il ?

En vertu du droit en vigueur, aucun forfait d’intégration n’est octroyé pour les bénéficiaires du statut de protection S qui ne disposent pas d’une autorisation de séjour. Afin de soutenir les cantons dans l’accueil de ces personnes et de promouvoir l’exercice d’une activité lucrative par ces dernières, le Conseil fédéral a décidé, le 13 avril 2022, de mettre en place des mesures ad hoc sous forme d’un programme d’importance nationale. Dans ce cadre, la Confédération verse aux cantons une contribution trimestrielle équivalant à 250 francs par mois et par personne. Le 9 novembre 2022, le gouvernement a prolongé ce programme jusqu’en mars 2024.

De plus, en avril 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre, d’ici au 1er mars 2023, un projet de modification de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE ; RS 142.205) visant à ce que les montants versés au titre des mesures de soutien soient déduits des forfaits d’intégration. Sont concernées en particulier les personnes qui se voient octroyer l’asile ou une admission provisoire après la levée de la protection provisoire et les personnes à protéger qui obtiennent une autorisation de séjour après cinq ans.

Les étapes préalables

La modification en ce sens de l’OIE a été adoptée par le Conseil fédéral le 25 janvier 2023 et est entrée en vigueur le 1er mars 2023.

Documentation

Adoption

Nouvelles dispositions

Ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE). Modification du 25 janvier 2023
(RO 2023 46, entrée en vigueur le 1er mars 2023)