-
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
(RS 142.20)
et tout particulièrement les art. 92, 104a, 122a, 122b et 122c -
Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)
(RS 142.204)
et tout particulièrement l’art. 25 -
Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
(RS 172.021)
-
Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (convention d’application de l’Accord de Schengen, CAAS ; JO du 22 septembre 2000 L 239)
et tout particulièrement l’art. 26
- Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO du 10 juillet 2001 L 187/45)
- Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (JO du 6 août 2004 L 261/24)
-
Annexes à la Convention de l’Organisation internationale de l’aviation civile (OACI)
et tout particulièrement l’annexe 9 : Facilitation
Dernière modification 10.10.2025
