e) Coopération entre les autorités nationales

« La coopération interservices entre les autorités nationales de chaque État membre chargées du contrôle aux frontières ou d’autres tâches exécutées aux frontières, ainsi qu’entre les autorités de chaque État membre chargées des retours, y compris l’échange régulier d’informations au moyen d’outils d’échange d’informations existants, y compris, le cas échéant, la coopération avec les organismes nationaux chargés de la protection des droits fondamentaux »

^{(Art. 3, § 1, let. e, du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes)}

Objectifs stratégiques de la stratégie IBM III et mesures

Objectif stratégique e1 : Les autorités chargées de la gestion aux frontières et les autorités de poursuite pénale renforcent leur coopération pour lutter contre la criminalité transfrontalière.

Mesures standard
	Mesures	Autorités	Autres objectifs	Début du projet	Fin du projet
e1a	Sensibilisation de la Conférence suisse des Ministères publics (CMP) : Les autorités chargées de la gestion des frontières sensibilisent leurs organes de contrôle à la procédure de poursuite pénale des cantons ; la CMP informe ses membres des demandes de l’autorité de contrôle aux frontières.	SG CMP		T2 2024	T4 2024
e1b	Stratégie nationale contre le trafic de migrants : fedpol élabore, en collaboration avec les partenaires concernés, une stratégie nationale / un plan d’action national contre le trafic de migrants (adoption par le CF/la CCDJP comme pour le plan d’action national contre la traite des êtres humains).	fedpol		T3 2024	T2 2026
e1c	Rapport sur le trafic de migrants : fedpol établit un rapport intitulé « Le trafic organisé de migrants et la Suisse » (rapport faisant suite au rapport publié par fedpol en 2014).	fedpol		T1 2024	T4 2024
e1d	*Groupe d’experts national contre la traite des êtres humains (Nationale Expertengruppe gegen Menschenhandel* ; NEGEM) :** La question du trafic des migrants et la sensibilisation dont elle doit faire l’objet sont inscrites à l’ordre du jour des séances du NEGEM.	fedpol		2024	2028/29
e1e	Plan d’action national contre la traite des êtres humains : Le plan d’action national contre la traite des êtres humains (2023-2027) sera mis en œuvre d’ici à 2027.	fedpol Partenaires évoqués dans le plan d’action		2023	T4 2027

Objectif stratégique e2 : La Suisse dispose d’un comité, composé de représentants de la Confédération et des cantons et doté d’un budget et de compétences, pour définir des standards opérationnels et des processus de coordination communs à caractère obligatoire en matière de contrôle aux frontières et pour en assurer la surveillance.

Mesures-clés
PGH-2 Rapport reFRONT	Renforcement du groupe de pilotage Frontière : Création par la CCDJP et la Confédération d’un organe commun qui sera doté de compétences et du budget correspondant afin de définir des processus de coordination communs dans le domaine du contrôle aux frontières et de les surveiller (p. ex., « évaluation suisse » par analogie à l’évaluation Schengen).
PGH-4 Rapport reFRONT	Création d’un lien entre la responsabilité vers l’extérieur et la compétence interne : Un lien doit être créé entre la responsabilité envers des acteurs externes (p. ex., Frontex, UE) et la compétence interne en matière de pilotage des autorités chargées du contrôle aux frontières.

Mesures-clés

PGH-2

Rapport reFRONT

Renforcement du groupe de pilotage Frontière :
Création par la CCDJP et la Confédération d’un organe commun qui sera doté de compétences et du budget correspondant afin de définir des processus de coordination communs dans le domaine du contrôle aux frontières et de les surveiller (p. ex., « évaluation suisse » par analogie à l’évaluation Schengen).

PGH-4

Rapport reFRONT

Création d’un lien entre la responsabilité vers l’extérieur et la compétence interne :
Un lien doit être créé entre la responsabilité envers des acteurs externes (p. ex., Frontex, UE) et la compétence interne en matière de pilotage des autorités chargées du contrôle aux frontières.

Mesures standard
	Mesures	Autorités	Autres objectifs	Début du projet	Fin du projet
	D’autres mesures pourront découler de reFRONT.

Objectif stratégique e3 : Les domaines Formation, Analyse des risques, et Processus, Infrastructure et Technique sont coordonnés de manière centralisée.

Mesures-clés
PGH-1 Rapport reFRONT	Harmonisation des processus fondamentaux et de soutien : Il faut développer en commun des processus fondamentaux et de soutien qui seront appliqués lors du contrôle aux frontières extérieures Schengen de la Suisse.
PGH-5 Rapport reFRONT	Création des services centraux recommandés par les spécialistes : Il importe de créer les services centraux (centre de compétences Schengen [formation], centre de compétences Contrôle aux frontières [processus, infrastructure et technologie], Centre suisse d’analyse des risques [analyse des risques]) recommandés par les spécialistes.

Mesures-clés

PGH-1

Rapport reFRONT

Harmonisation des processus fondamentaux et de soutien :
Il faut développer en commun des processus fondamentaux et de soutien qui seront appliqués lors du contrôle aux frontières extérieures Schengen de la Suisse.

PGH-5

Rapport reFRONT

Création des services centraux recommandés par les spécialistes :
Il importe de créer les services centraux (centre de compétences Schengen [formation], centre de compétences Contrôle aux frontières [processus, infrastructure et technologie], Centre suisse d’analyse des risques [analyse des risques]) recommandés par les spécialistes.

Mesures standard
	Mesures	Autorités	Autres objectifs	Début du projet	Fin du projet
	D’autres mesures pourront découler de reFRONT.

Mesures terminées

Mesures terminées
	Stratégie	Autres objectifs	Autorités	Début du projet	Fin du projet
reFRONT : (mesure-clé) Examen de la coopération entre autorités nationales de contrôles aux frontières.	IBM-II		SEM (+ Autorités de gestion des frontières cantonales et fédérales)	01.04.2020	24.02.2023
Financement (examen des incitations dans la mise en œuvre du plan d’action IBM 2027 : (mesure-clé) Analyse des incitations financières à disposition pour la mise en œuvre de la stratégie IBM 2027.	IBM-II		SEM (+ Autorités de gestion des frontières cantonales et fédérales)	24.11.2021	31.12.2022