« Le retour de ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’une décision de retour prise par un État membre »
(Art. 3, §. 1, let. i, du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes)
Objectifs stratégiques de la stratégie IBM III et mesures
Objectif stratégique i1 : La Suisse contribue à renforcer Frontex dans son rôle de soutien opérationnel aux États membres à toutes les étapes du processus de retour.
| Mesures standard |
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|---|---|---|---|---|---|
| Mesures | Autorités | Autres objectifs |
Début du projet | Fin du projet | |
| i1a | Renforcement du soutien opérationnel apporté par Frontex aux États membres en matière de retour : En participant activement aux comités de Frontex, la Suisse propose à l’agence des mesures qui lui permettent de soutenir efficacement les États membres. |
SEM | 01.01.2024 | 30.06.2025 | |
| II/3 | Applicabilité pour la Suisse des accords sur le retour conclus par l’UE : Grâce à un lobbying ciblé auprès de l’UE et des principaux pays de provenance, la Suisse garantit l’applicabilité des accords sur le retour conclus par l’UE afin d’augmenter le nombre de départs. |
SEM (+ DFAE, OFJ) |
01.01.2020 | 31.12.2026 | |
| II/4 | Participation à des organes Schengen dans le domaine du retour : De par sa participation active aux organes au niveau européen, la Suisse identifie rapidement les besoins dans ce domaine et prend des mesures. |
SEM | i1 / i4 | 01.01.2020 | 31.12.2026 |
Objectif stratégique i2 : La Suisse recourt de manière ciblée aux services de Frontex axés sur le processus de retour.
| Mesures standard | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Mesures | Autorités | Autres objectifs |
Début du projet | Fin du projet | |
| i2a | Recours aux services de Frontex en matière de retour : La Suisse étudie le recours aux services disponibles, teste ceux qui sont susceptibles d’être utiles et les introduit systématiquement en cas de résultats positifs. |
SEM | 01.01.2024 | 31.12.2026 | |
Objectif stratégique i3 : La Suisse encourage les programmes européens de retour volontaire et de réintégration et les utilise davantage.
| Mesures standard | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Mesures | Autorités | Autres objectifs |
Début du projet | Fin du projet | |
| i3a | Encouragement et utilisation accrue des programmes européens de retour volontaire et de réintégration : La Suisse s’engage vis-à-vis de Frontex en faveur de l’assurance-qualité des programmes européens qu’elle utilise davantage. |
SEM | 01.01.2024 | 31.12.2025 | |
Objectif stratégique i4 : Afin de permettre une planification plus proactive, la Suisse œuvre au niveau européen pour l’amélioration de la collecte et de la comparabilité des données ainsi que pour la réalisation d’analyses pertinentes en lien avec le retour, la réintégration et la réadmission. Cela va de pair avec le perfectionnement du système digital national de gestion des retours.
| Mesures standard | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Mesures | Autorités | Autres objectifs |
Début du projet | Fin du projet | |
| i4a | Bases de données et qualité des données en matière de retour au niveau européen et adoption des normes européennes : En participant activement aux comités, la Suisse contribue à améliorer les bases de données et la qualité de ces dernières au niveau européen. Elle veille à la mise en œuvre des normes européennes dans son système national de gestion des retours. |
SEM | 01.01.2024 | 31.12.2025 | |
| II/4 | Participation à des organes Schengen dans le domaine du retour : De par sa participation active aux organes au niveau européen, la Suisse identifie rapidement les besoins dans ce domaine et prend des mesures. |
SEM | i1 / i4 | 01.01.2020 | 31.12.2026 |
Mesures terminées
| Mesures terminées | |||||
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| Stratégie | Autres objectifs | Autorités |
Début du projet | Fin du projet | |
| Dispositions juridiques pour des décisions de renvoi conformes aux normes Schengen : Les exigences relatives aux décisions de renvoi rendues en vertu de la LAsi et de la LEI ainsi qu’aux ordonnances d’exécution sont conformes aux normes de la directive de l’UE sur le retour. |
IBM-II | SEM |
01.01.2020 | 31.12.2022 | |
| Formulaires des décisions de renvoi : Les formulaires des décisions de renvoi rendues en vertu de la LAsi et de la LEI sont modifiés afin de répondre aux normes de la directive de l’UE sur le retour. |
IBM-II | SEM (+ Services cantonaux des migrations) |
01.01.2020 | 30.06.2021 | |
Dernière modification 30.04.2024
