m) Droits fondamentaux

« Les droits fondamentaux, l’éducation et la formation, ainsi que la recherche et l’innovation sont des éléments essentiels de la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières »

^{(Art. 3, § 2, du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes)}

Objectifs stratégiques de la stratégie IBM III et mesures

Objectif stratégique m1 :  Les autorités chargées des contrôles aux frontières, la police et les autorités migratoires sont formées au respect et à la protection des droits fondamentaux et des droits de l’homme, préviennent les infractions et identifient les personnes à protéger, enfants et mineurs non accompagnés compris.

Mesures-clés
F-1 Rapport reFRONT	Introduction du Swiss Core Curriculum : En se fondant sur le CCC, il convient de développer et de mettre en œuvre le Swiss Core Curriculum contraignant en tant que base pour la formation uniforme du personnel chargé des contrôles aux frontières extérieures Schengen de la Suisse.

Mesures standard
	Mesures	Autorités	Autres objectifs	Début du projet	Fin du projet
m1a	Contenu du Swiss Core Curriculum : Le Swiss Core Curriculum aborde les thèmes suivants : droits fondamentaux et droits de l’homme, égalité, non-discrimination, droits spécifiques des enfants, des mineurs non accompagnés et des personnes à protéger (Cf. Objectif 2.2 du Plan d’action national contre la traite des êtres humains 2023-2027). Cette mesure est à l’étude dans le cadre de reFRONT.	Autorités de contrôle aux frontières fedpol SEM OFDF	m1 / n1	2025	2028/29
m1b	Collaboration avec les institutions de défense des droits fondamentaux et des droits de l’homme : Les campagnes de sensibilisation au respect des droits fondamentaux lors des contrôles aux frontières ou des retours sont menées en collaboration avec les institutions nationales de défense des droits fondamentaux, telles que la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) ou l’Institution suisse de droits humains (ISDH) ou encore des organisations internationales (comme le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou  l’Organisation internationale pour les migrations) (Cf. Objectif 2.2 du Plan d’action national contre la traite des êtres humains 2023-2027).	SEM OFDF Autorités de contrôle aux frontières		T3 2024	2028/29

Objectif stratégique m2 :  Le mécanisme indépendant de contrôle en matière de droits fondamentaux est maintenu : des observateurs indépendants contrôlent le respect des droits fondamentaux et des droits de l’homme lors des opérations des autorités chargées des contrôles aux frontières.

Mesures standard
	Mesures	Autorités	Autres objectifs	Début du projet	Fin du projet
m2a	Contrôle du respect des droits fondamentaux par des institutions indépendantes : Le SEM charge des observateurs indépendants, comme la CNPT ou l’ISDH de contrôler que les droits fondamentaux sont respectés lors des contrôles aux frontières et d’enquêter sur les déclarations de violation de ces droits ou d’infractions. Le groupe de pilotage Frontières est informé annuellement des contrôles effectués et des recommandations formulées. La CNPT contrôle aujourd’hui déjà si les droits fondamentaux sont respectés lors des renvois.	SEM		T1 2025	2028/29

Mesures terminées

Mesures terminées
	Stratégie	Autres	Autorités	Début du projet	Fin du projet
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Dernière modification 30.04.2024