h) Contrôles au sein de l’espace Schengen (contrôles aux frontières intérieures compris)

« Les mesures techniques et opérationnelles au sein de l’espace Schengen qui sont liées au contrôle aux frontières et conçues pour mieux s’attaquer à l’immigration illégale et mieux lutter contre la criminalité transfrontalière »

^{(Art. 3, § 1, let. h, du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes)}

Objectifs stratégiques de la stratégie IBM III et mesures

Objectif stratégique h1 :  Le recours combiné aux outils de contrôle aux frontières extérieures (systèmes d’information de l’UE) et aux mesures techniques et opérationnelles aux frontières intérieures permet de contribuer à identifier et à empêcher la migration secondaire non autorisée, la migration illégale et la criminalité transfrontalière.

Mesures-clés
A-4 Rapport reFRONT	Création d’un Centre suisse d’analyse des risques : Il importe de créer un Centre suisse d’analyse des risques pour coordonner les échanges entre les partenaires nationaux et internationaux. Ce centre développera, en outre, ses propres produits nationaux d’analyse des risques en tenant compte des destinataires.

Mesures standard
	Mesures	Autorités	Autres objectifs	Début du projet	Fin du projet
a2a	Accès au système d’enquête : fedpol octroie à l’OFDF les droits de lecture et d’écriture dans le système d’enquête KasewareCH. Tout comme la police, l’OFDF utilise ce système et apporte ainsi son soutien à la lutte contre les infractions. Le système permet d’effectuer des recherches dans les systèmes disponibles (de l’UE).	fedpol OFDF (associé)	a2 / h1	T1 2024	T3 2024

Objectif stratégique h2 :  Parallèlement aux moyens policiers, la Suisse continue d’utiliser le dispositif douanier pour accroître la sécurité au sein de l’espace intérieur.

Mesures standard
	Mesures	Autorités	Autres objectifs	Début du projet	Fin du projet
	Aucune mesure spécifique requise. Cet objectif stratégique est une mission de l’OFDF.	OFDF		2024	2028/29
II/2	Poursuite de la collaboration avec les autorités cantonales partenaires sur la base de l’analyse des synergies effectuée : La coopération entre l’AFD et les autorités cantonales est évaluée et, si nécessaire, modifiée sur la base de la recommandation du Contrôle fédéral des finances et dans le respect de la législation douanière. Le potentiel de synergie a été analysé et les ajustements nécessaires sont mis en œuvre.	OFDF / cantons		01.01.2025	31.12.2029

Objectif stratégique h3 :  En vue des contrôles sur le territoire national, les autorités (police, douane respectivement OFDF) renforcent leurs connaissances et leurs compétences par des formations (continues) ciblées.

Mesures standard
	Mesures	Autorités	Autres objectifs	Début du projet	Fin du projet
j1b	Processus uniforme pour le contrôle des personnes relevant du droit des étrangers : Un processus uniforme est instauré pour le contrôle en Suisse des personnes relevant du droit des étrangers.	CCPCS	a4 / n2 / j1 / h3	T3 2024	T4 2025

Objectif stratégique h4 :  Une planification basée sur les risques garantit une mobilisation efficace des ressources humaines et techniques (capacités).

Mesures-clés
A-2 Rapport reFRONT	Échange transparent et institutionnalisé des produits d’analyse des risques : Les produits d’analyse des risques développés selon les normes nationales sont mis à la disposition de tous les acteurs concernés, de manière transparente, via une plateforme d’échange.

Mesures standard
	Mesures	Autorités	Autres objectifs	Début du projet	Fin du projet
h4a	Mise à jour de la planification du développement capacitaire : La Suisse met à jour sa planification du développement capacitaire (Capability Development Plan) selon l’art. 9 du règlement Frontex.	SEM OFDF (associé) Autorités de contrôle aux frontières (associées)		T1 2025	T4 2026

Mesures terminées

Mesures terminées
	Stratégie	Autres objectifs	Autorités	Début du projet	Fin du projet
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Dernière modification 30.04.2024