Les nouvelles lois et ordonnances ci-après relevant du domaine de compétence du DFJP entreront en vigueur au début de 2024:
Office fédéral de la justice (OFJ)
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Le Conseil fédéral comble une lacune du droit des jeux d’argent
(Communiqué de presse du 29 novembre 2023)
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Taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation : hausse de 1 % le 1er janvier 2024
(Communiqué de presse du 30 novembre 2023)
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Protection de l’enfant et de l’adulte : obligation d’informer des APEA étendue à partir de 2024
(Communiqué de presse du 22 février 2023)
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Révision du code de procédure pénale : le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024
(Communiqué de presse du 23 août 2023)
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Protection de l’adulte : de nouvelles règles pour plus de cohérence dans la gestion du patrimoine
(Communiqué de presse du 23 août 2023)
Secrétariat d’État aux migrations SEM
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Le Conseil fédéral met fin à l’obligation de visa pour les Kosovars
(Communiqué de presse du 17 mai 2023)
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Contingents d’autorisations pour les ressortissants d’États tiers : le Conseil fédéral maintient les mêmes nombres maximums pour 2024
(Communiqué de presse du 29 novembre 2023)
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Modifications de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas
(Communiqué de presse du 8 décembre 2023)
Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
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Adaptation des ordonnances sur la surveillance des télécommunications pour suivre l'évolution technologique
(Communiqué de presse du 15 novembre 2023)
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Surveillance des télécommunications : des forfaits s’appliqueront à partir du 1er janvier 2024
(Communiqué de presse du 15 novembre 2023)
Dernière modification 20.12.2023
