Votations


Aperçu

25.10.2022

Participation de la Suisse au développement de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) soutient les États Schengen pour le contrôle des frontières extérieures de l’espace Schengen. En tant que membre du réseau de sécurité de Schengen, la Suisse collabore avec Frontex depuis plus de dix ans. Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé que la Suisse participerait au développement de Frontex. Le référendum a été demandé contre cette décision. Le peuple et les cantons ont accepté ce projet lors de la votation populaire du 15 mai 2022.

28.11.2021

Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)

Aujourd’hui, c’est l’Assemblée fédérale qui élit les juges fédéraux. L’initiative sur la justice proposait de remplacer cette procédure transparente et éprouvée par un tirage au sort. C'est donc le hasard qui aurait décidé, en lieu et place de parlementaires élus démocratiquement. Le peuple et les cantons ont rejeté cette initiative lors de la votation populaire du 28 novembre 2021.

26.09.2021

Mariage pour tous

Jusqu’à présent, les couples de même sexe pouvaient uniquement conclure un partenariat enregistré. Le partenariat n’est cependant pas équivalent au mariage, ni sur le plan symbolique, ni sur le plan juridique. Avec le oui de la population le 26 septembre 2021, les couples de même sexe pourront désormais aussi contracter un mariage civil. Les couples de femmes mariées auront accès au don de sperme dans les conditions prévues par la loi. Tous les couples auront ainsi les mêmes droits et les mêmes devoirs. Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre rapidement la volonté populaire : les nouvelles dispositions devraient pouvoir entrer en vigueur le 1er juillet 2022. Les actuels partenariats enregistrés pourront alors être convertis en mariage, mais il ne sera plus possible d’en conclure de nouveaux.

13.06.2021

Mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

La population a dit oui à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT), le 13 juin 2021, par 56,58 % des voix. Les nouvelles dispositions permettent à la police d’intervenir plus tôt, à titre préventif, lorsque des indices concrets et actuels montrent qu’une personne présente un risque terroriste. Sur demande d’un canton, du Service de renseignement de la Confédération ou même d’une commune, un terroriste potentiel pourra être obligé de se présenter régulièrement auprès d’un service cantonal ou communal pour participer à des entretiens. Les autres mesures possibles sont l’interdiction de contact, l’interdiction de quitter le territoire, l’interdiction géographique et, dans des cas extrêmes, l’assignation à résidence. Ces nouvelles mesures de police préventive ont pour but d’empêcher des attentats et de renforcer la sécurité de la population.

07.03.2021

Identité électronique : la loi sur l’e-ID

Avec l’e-ID, le Conseil fédéral et le Parlement entendaient créer une identité électronique sûre, réglementée par l’État. L’e-ID visait aussi à renforcer la protection des données et à favoriser le développement de la cyberadministration. Le référendum avait été demandé contre la loi. Le 7 mars 2021, la loi fédérale sur les services d’identification électronique a été refusée en votation populaire, la solution proposée par le Conseil fédéral et le Parlement n’a pas trouvé de majorité auprès des citoyens.

Dernière modification 31.08.2022

Début de la page