Votation populaire du 3 mars 2013
Déposée le 26 février 2008, l’initiative populaire "contre les rémunérations abusives" vise à fixer des limites aux entreprises cotées en bourse, afin que ces dernières ne puissent plus verser des rémunérations excessives à leurs cadres supérieurs. Elle prévoit à cet effet trois nouvelles dispositions: les rémunérations du conseil d’administration et de la direction devront être approuvées obligatoirement par l’assemblée générale des actionnaires; la durée du mandat des membres du conseil d’administration sera limitée à une année; certaines formes de rémunérations, telles que les indemnités de départ ou les primes pour des achats d’entreprises, seront interdites. En outre, quiconque ne se conforme pas à ces règles pourra être sanctionné.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative. Avec ses prescriptions contraignantes, ses interdictions et ses dispositions pénales, l’initiative remet en question le caractère libéral du droit de la société anonyme. Elle restreint trop fortement la marge de manœuvre économique des entreprises cotées en bourse. Or, une certaine marge de manœuvre s’impose aussi en matière de rémunérations. En outre, plusieurs dispositions de l’initiative ne seraient guère réalisables. Parmi elles figure celle qui prévoit que les caisses de pension doivent voter exclusivement dans l’intérêt de leurs assurés. Dans la pratique, ces intérêts peuvent diverger considérablement, et ils sont difficiles à déterminer. L’initiative prévoit également une durée de mandat d’une année pour les membres du conseil d’administration. Or, cette disposition est contraire au principe de continuité en matière de gestion d’entreprise : au lieu de se soucier du développement à long terme de l’entreprise, le conseil d’administration devrait, après peu de temps déjà, se préoccuper de sa réélection.
Le contre-projet indirect adopté par le Parlement renforce considérablement les droits des actionnaires et reprend les principales exigences de l’initiative à l’échelon de la loi. En revanche, il n’impose pas de carcan rigide et ne prévoit pas de disposition pénale excessive. Le contreprojet fixe lui aussi des principes pour des rémunérations adéquates de même que des limites pour mettre un frein aux exigences exorbitantes. Dans l’ensemble, il permet aux actionnaires d’opter pour des solutions plus souples. Le Conseil fédéral considère que le contreprojet indirect est la solution la meilleure. Le contre-projet indirect entrera en vigueur si l’initiative est rejetée et si le référendum contre le contreprojet indirect n’aboutit pas.
Le Parlement n’a donné aucune recommandation de vote sur cette initiative.
Résultats finaux officiels
- Participation: 46,74%
- Total: 2'378'159
- Oui: 1'616'184 (67,96%)
- Non: 761'975 (32,04%)
Informations complémentaires
Documentation
Conférence de presse du 18 décembre 2012
Conférence de presse du 3 mars 2013
Infos complémentaires
Dossier
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Gestion durable des entreprises – mieux protéger l'être humain et l'environnementInitiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement"
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Révision du droit de la société anonymeModification du code des obligations. Entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
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Transparence des indemnitésTransparence des indemnités et des participations octroyées aux membres du conseil d'administration et de la direction de sociétés (révision du droit des obligations). Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
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Droit de la révisionObligation de révision dans le droit des sociétés (modification du code des obligations) et loi fédérale sur l’agrément des réviseurs. Entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Dernière modification 03.03.2013