Gestion durable des entreprises – mieux protéger l'être humain et l'environnement

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Gestion durable des entreprises – mieux protéger l'être humain et l'environnement

De quoi s’agit-il?

De nouvelles dispositions sur la gestion durable des entreprises sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. D’une part, les grandes entreprises doivent, dans un esprit de transparence, rendre compte des risques que leurs activités leur font courir dans différents domaines – environnement, questions sociales, questions de personnel, droits de l’homme, lutte contre la corruption – et présenter les mesures qu’elles prennent pour y faire face. D’autre part, les entreprises dont l'activité présente des risques dans les domaines sensibles du travail des enfants et des minerais et métaux provenant de zones de conflit ont des devoirs de diligence et des obligations de transparence plus étendus. Avec cette réglementation, la Suisse a fait le choix d’une législation harmonisée avec les règles internationales. Cette harmonisation reste primordiale pour le Conseil fédéral.
Pour cette raison, le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative populaire fédérale « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement ». Il a décidé de lui opposer un contre-projet indirect. Les nouvelles règles s’inspireront notamment des futures dispositions de l’UE.

Les étapes préalables

  • Le 10 octobre 2016, l’initiative "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement", munie de 120 418 signatures valables, est déposée.
  • Le 11 janvier 2017, le Conseil fédéral arrête la décision de principe de proposer au Parlement de rejeter l’initiative (communiqué aux médias).
  • Le 15 septembre 2017, le Conseil fédéral approuve le message concernant l’initiative "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" (communiqué aux médias).
     
  • Déliberations parlementaires (17.060)
     
  • Le 14 aout 2019, le Conseil fédéral confirme sa position que les entreprises suisses rendent compte du respect des droits humains et des normes environnementales à l’étranger (communiqué aux médias).
  • Le 18 mars 2020, le Conseil fédéral décide de suspendre les délais de traitement de l’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" (communiqué aux médias)
  • Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral fixe la date de la votation au 29 novembre 2020 (communiqué aux médias).
  • Le 29 novembre 2020 l’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" a été rejetée.
  • Le 14 avril 2021, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur les dispositions d’exécution du contre-projet indirect à l’initiative, qui fixe de nouveaux devoirs de diligence pour les entreprises (communiqué aux médias).
  • Le 14 juillet 2021 s’achève la procédure de consultation sur l’ordonnance mettant en œuvre les dispositions légales pour une meilleure protection de l’être humain et de l’environnement.
  • Le 3 décembre 2021, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et décide que les nouvelles dispositions du code des obligations ainsi que l'ordonnance d'exécution entreront en vigueur le 1er janvier 2022 (communiqué aux médias).
  • Le 2 décembre 2022, le Conseil fédéral prend acte des développements au sein de l'UE et mène une discussion pour déterminer la marche à suivre (communiqué aux médias).
  • Le 22 septembre 2023, le Conseil fédéral fixe les grandes lignes d’un avant-projet sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (communiqué aux médias).
  • Le 22 décembre 2023, le Conseil fédéral prend connaissance d’une étude externe sur les éventuelles conséquences en Suisse des directives de l’UE sur les obligations de diligence (communiqué aux médias).
  • Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur les nouvelles dispositions relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (communiqué aux médias).
  • Le 21 mars 2025, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation relative à de nouvelles dispositions sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et de la mise à jour de l’étude externe consacrée aux répercussions des directives de l’UE sur le devoir de vigilance en matière de durabilité. Il charge le Département fédéral de justice et police d’élaborer des options pragmatiques de modification de la législation (communiqué aux médias).
  • Le 27 mai 2025, l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » est déposée avec 126 264 signatures valables.
  • Le 3 septembre 2025, le Conseil fédéral prend la décision de principe de recommander le rejet de l’initiative populaire et de préparer un contre-projet indirect (communiqué aux médias).

Documentation

Questions et réponses : comparaison avec le droit international

Tableaux comparatifs

Initiative populaire

Message

Rapports

Contre-projet indirect du Parlement

Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr)

Procédure de consultation

Prises de positions suite à la procédure de consultation (ODiTr)

La publication électronique des résultats de la procédure de consultation intervient sans garantie. Seule la version papier fait foi.

Résultats de la procédure de consultation

Nouvelles dispositions légales

Textes législatifs en anglais

Transparence sur les questions de durabilité

Procédure de consultation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

La publication électronique des résultats de la procédure de consultation intervient sans garantie. Seule la version papier fait foi.

Autres documents

Résultats de la procédure de consultation

Dossier

21.03.2025

Gestion durable des entreprises – mieux protéger l'être humain et l'environnement

02.02.2022

Révision du droit de la société anonyme

17.10.2007

Droit de la révision

05.07.2006

Transparence des indemnités

Communiqués

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Dernière modification 21.03.2025

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