Projets législatifs en cours
Alignement du droit suisse de la garantie sur le standard minimal assuré par le droit de l’Union européenne (UE)
Recours aux moyens de communication électronique dans les procédures civiles transfrontalières
Révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Révision du code des obligations
Initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement"
Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Projets législatifs terminés
