Projets législatifs en cours

• Révision de l’ordonnance sur le registre foncier

  Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays

• Responsabilité pour les défauts de construction

  Révision du code des obligations

• Introduction du trust dans le droit suisse
• Initiative populaire "Entreprises responsables"

  Initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement"

• Prévenir l’usage abusif de la procédure de faillite

  Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

• Modernisation du registre du commerce

  Modification du code des obligations (Droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) ainsi que du droit de la surveillance de la révision

• Révision du droit de la société anonyme

  Modification du code des obligations

Projets législatifs terminés

• Vue d'ensemble des projets législatifs terminés

 

 

Dernière modification 03.01.2012