-
Révision de l’ordonnance sur le registre foncier
Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays
-
Responsabilité pour les défauts de construction
Révision du code des obligations
- Introduction du trust dans le droit suisse
-
Initiative populaire "Entreprises responsables"
Initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement"
-
Prévenir l’usage abusif de la procédure de faillite
Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
-
Modernisation du registre du commerce
Modification du code des obligations (Droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) ainsi que du droit de la surveillance de la révision
-
Révision du droit de la société anonyme
Modification du code des obligations
Projets législatifs terminés
Dernière modification 03.01.2012