Projets législatifs en cours

Droit pénal administratif

Modernisation du droit pénal administratif

Communication électronique avec les tribunaux et les autorités

Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite

   

Projets législatifs terminés

 

 

Dernière modification 05.08.2021

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