Projets législatifs en cours

Traités internationaux ayant un caractère constitutionnel

Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel

Initiative sur la justice

Initiative populaire "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)"

Communication électronique avec les tribunaux et les autorités

Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite

Initiative sur la transparence

Initiative populaire "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique"

Renforcement de la protection des données

Révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD)

   

Projets législatifs terminés

 

 

Dernière modification 05.08.2021

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