Poursuite pour dettes et faillite

Les créances ayant pour objet une somme d’argent ou des sûretés à fournir sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes. La procédure est réglée dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

Vous trouvez des renseignements utiles et des ressources en ligne, notamment pour remplir une réquisition de poursuite, commander un extrait du registre des poursuites ou trouver l’office des poursuites compétent, à l’adresse

• www.portaildespoursuites.ch

Documentation

• Bases légales
• LP

  (RS 281.1)

Dossier

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Dernière modification 20.08.2024