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 - Modification du code de procédure civile
 - Projets législatifs terminés
 
 
Société
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- Droit suisse
 - Droit international
 - Modifications de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
 - Modifications de l'ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)
 - Modifications de l’ordonnance du 4 décembre 2000 sur la procréation médicalement assistée (OPMA)
 - Informations complémentaires relatives aux modifications législatives
 
 - Directives
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 - Questions fréquentes
								
								
- 1. Mariage et les effets du "Mariage pour tous"
 - 2. Partenariat enregistré entre personnes du même sexe
 - 3. Nom, prénoms et droit de cité
 - 4. Reconnaissance d'enfant par le père
 - 5. Commande de documents d'état civil
 - 6. Enfants nés sans vie
 - 7. Don de sperme
 - 8. Actes d’état civil électroniques
 - 9. Déclaration concernant le changement de sexe inscrit dans le registre de l'état civil
 
 - Documentation
 - Interfaces électroniques avec les services des habitants
 - Infostar
 - Registre des donneurs de sperme
 - CUG: Autorités de l'état civil suisses
 - Transmission de documents
 - CUG: Représentations suisses
 - Compétences et autorités
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 - Bases légales
								
								
 - Caractères spéciaux dans les noms de personnes
 - Adoption internationale
								
								
- Pays d’origine
 - Informations sur les parents biologiques, sur leurs descendants directs ainsi que sur l’enfant adopté
 - Adoptions irrégulières
 - Qu’est-ce que la Convention de La Haye sur l’adoption (CLaH)?
 - Directives, circulaires et prises de position
 - Emoluments en matière d’adoption internationale
 - Publications
 - Statistiques
 - Liens
 - CUG: Autorités centrales cantonales
 
 - Recouvrement international d'aliments
 - Enlèvement international d’enfants – exercice du droit de visite
								
								
- Bases légales
 - Ouverture d'une procédure en vue de retour ou de la protection du droit de visite
 - Renseignements sur la procédure à l'étranger
 - Évaluation de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants (LF EEA) et du traitement par les autorités fédérales des cas d'enlèvement d'enfants
 - Formulaire de contact
 
 - Protection internationale des enfants
 - Protection internationale des adultes
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 - Victimes de mesures de coercition
								
								
- Travail de mémoire politique
 - Bases légales
 - Contribution de solidarité de la Conféderation
 - Points de contact cantonaux et archives cantonales
 - Aides financières aux projets d’entraide
 - Autres mesures d’encouragement
 - Étude scientifique
 - Médiation et sensibilisation
 - Aides financières aux projets de médiation
 
 - Égalité des genres et protection contre la discrimination
 - Projets législatifs en cours
								
								
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 - Prolongation du congé-jeunesse
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 - Convention de La Haye sur les aliments et Protocole de 2007
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 - Adoption internationale
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 - Projets législatifs terminés
 
 
Economie
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 - Evaluation de la loi sur les jeux d'argent
 
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 - Projets législatifs en cours
								
								
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 - Projets législatifs terminés
 
 
Sécurité
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- Entraide judiciaire internationale en matière pénale 
								
								
- Bases légales
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 - Entraide judiciaire internationale en matière administrative
 
 - Entraide judiciaire internationale en matière pénale 
								
								
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Publications & services
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Dernière modification 04.11.2014