Outre la CLaH 96, deux lois fédérales sont applicables en matière de protection internationale des enfants.
LF-EEA
La loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA ; RS 211.222.32) est entrée en vigueur au 1er juillet 2009. En matière de protection internationale d’enfants, elle définit les compétences de l’autorité centrale fédérale et des autorités centrales cantonales dans le cadre de la CLaH 96.
LDIP
En vertu de l’art. 85 al. 1 de la Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP ; RS 291), en matière de protection des enfants, la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies par la CLaH 96. Le Tribunal fédéral a confirmé que la CLaH 96 s’applique aussi à l’égard des États non contractants. Seules les dispositions concernant la coopération entre autorités (Chapitre V de la CLaH 96) sont applicables uniquement dans les rapports avec les États contractants.
Aux termes de l’art. 85 al. 3 LDIP, les autorités judiciaires ou administratives sont en outre compétentes lorsque la protection d’une personne ou de ses biens l’exige. Ceci permet aux autorités suisses de prendre des mesures à l’égard d’enfants domiciliés à l’étranger qui ont besoin de protection, lorsque les autorités de l’Etat où ils ont leur résidence habituelle négligent de le faire. Il s’agit, au premier chef, de personnes qui ont leur résidence habituelle dans un Etat non contractant et sont de nationalité suisse.
Enfin, l’alinéa 4 permet la reconnaissance de mesures ordonnées dans un Etat qui n’est pas partie à la CLaH 96 si elles ont été ordonnées ou reconnues dans l’Etat où l’enfant concerné a sa résidence habituelle.
Dernière modification 29.08.2023
