Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

La législation en matière d’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger contient une série de restrictions à l’acquisition de la propriété immobilière ou à celle de droits assimilés, par des personnes à l’étranger, soit des personnes qui ne bénéficient pas du droit de s’établir en Suisse ou, pour les personnes ressortissantes des Etats membres de la CE et de l’AELE, celles qui n’ont pas leur domicile légal et effectif en Suisse.

Aide-mémoire et instructions

L’Office fédéral de la justice met à disposition du public un aide-mémoire en matière d’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Ce document n’a qu’un caractère exclusivement informatif. Il n'a pas d'effet juridique contraignant. Il représente néanmoins un outil utile à de premières démarches. Il a aussi le mérite de contenir une liste des autorités cantonales compétentes en matière d’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger.

L’Office fédéral de la justice met aussi à disposition des instructions, qui sont conçues pour faciliter l'application de la loi par les offices du registre foncier.

• Aide-Mémoire (PDF, 608 kB, 12.05.2021)
• Instruction aux offices du registre foncier (PDF, 94 kB, 21.06.2010)

Statistique

• Statistique 2006 - 2015 (PDF, 1 MB, 14.08.2014)
• Statistique 2016
• Statistique 2017
• Statistiken 2018 (XLSX, 18 kB, 07.07.2021)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Rapport Lex Koller 2018
• Statistiken 2019 (XLSX, 20 kB, 07.07.2021)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Rapport Lex Koller 2019
• Statistiken 2020 (XLSX, 17 kB, 06.05.2022)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Rapport Lex Koller 2020

Lettre d'information sur la LFAIE et Brexit

• Lettre d'information du 4 avril 2019 sur la LFAIE et Brexit : loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41) et "Brexit" (PDF, 318 kB, 04.04.2019)
• Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41) et "Brexit" (PDF, 296 kB, 21.12.2020)

Documentation

Bases légales

• Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

  (LFAIE, RS 211.412.41)

• Ordonnance du 1er octobre 1984 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

  (OAIE, RS 211.412.411)

Liens

• Société suisse des conservateurs du registre foncier

  (Cette page contient encore d’autres informations mises à disposition par l’OFRF)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 18.07.2022