Adoption internationale
- Pays d’origine
- Informations sur les parents biologiques, sur leurs descendants directs ainsi que sur l’enfant adopté
- Adoptions illégales
- Qu’est-ce que la Convention de La Haye sur l’adoption (CLaH)?
- Directives, circulaires et prises de position
- Emoluments en matière d’adoption internationale
- Publications
- Statistiques
- Liens
- CUG: Autorités centrales cantonales
Recouvrement international d'aliments
Enlèvement international d’enfants – exercice du droit de visite
Protection internationale des enfants
- CLaH 96
- Placement international d‘enfants
- Autres bases légales
- Tâches de la Confédération
- Tâches des Cantons
Protection internationale des adultes
Aide aux victimes d'infractions
- Formation des personnes chargées de l'aide aux victimes
- Bases légales
- Moyens auxiliaires destinés aux autorités d’application du droit
- Statistique
- Publications
Violence domestique
Victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance
- Bases légales
- Contribution de solidarité
- Points de contact cantonaux
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- Etude scientifique
- Autres mesures
- L’autorité compétente et sa commission consultative
- Actualités
Projets législatifs en cours
- Mariages avec un mineur
- Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble
- Adoption internationale
- Parenté et filiation
- Protection des victimes de violence domestique
- Protection de l’enfant et de l’adulte
- Interdiction de se dissimuler le visage
- Trans/Inter
- Droit successoral
- Réparation
- Entretien de l'enfant
- Projets législatifs terminés