Contribution de solidarité

Conditions à remplir et but

La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) fournit un cadre légal pour le versement de prestations financières destinées aux victimes. On les appelle contributions de solidarité parce qu’elles sont un signe de reconnaissance des injustices subies et l’expression de la solidarité de la société.

Ont droit à une contribution de solidarité, les personnes

  • qui ont fait l’objet avant 1981, en Suisse, d’une mesure de coercition à des fins d’assistance ou d’un placement extrafamilial, et
  • qui ont subi, en rapport avec cette mesure ou ce placement, une atteinte directe et grave à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle ou à leur développement mental. La loi vise en particulier les enfants placés de force dans des exploitations agricoles, des foyers ou des familles nourricières et les personnes qui ont été la cible d’un placement administratif, qui ont subi des violences physiques ou psychiques, des abus sexuels ou qui ont été exploitées économiquement. Les personnes qu’on a forcées à faire adopter leur enfant ou à subir une stérilisation, ou qui ont fait l'objet de tests médicamenteux ou de traitements médicaux contre leur gré ou à leur insu, sont également considérées comme ayant subi une atteinte grave et directe.

Initialement, les demandes de contributions de solidarité devaient être déposées avant avril 2018. Comme de nombreuses personnes n’ont pas été en mesure, pour diverses raisons, à remettre leur demande dans les temps, le Parlement a modifié la LMCFA au 1er novembre 2020 et a biffé ce délai. Les personnes concernées peuvent par conséquent déposer une demande de contribution tout au long de leur vie.

Comment déposer une demande?

Pour faciliter le dépôt de la demande, un formulaire et un guide explicatif sont mis à votre disposition. Vous trouverez également des informations utiles dans les notices. Vous pouvez commander ces documents sous forme papier auprès de l’unité MCFA.

Si vous avez besoin d’aide pour préparer votre demande ou rechercher des documents, vous pouvez vous adresser aux points de contact cantonaux ou aux archives cantonales:

La demande de contribution de solidarité doit être adressée à l’Office fédéral de la justice (voir adresse sous Contact).

Boîte aux lettres électronique: (réservée aux points de contacts cantonaux pour envoyer les documents des archives):

Comment se déroule la procédure?

Les demandes sont examinées par l’unité MCFA de l’Office fédéral de la justice. S’il manque des informations ou des données pour décider que la personne a le statut de victime au sens de la loi, l’unité procède à des clarifications (auprès de la personne concernée ou auprès des archives).

Avant de rendre sa décision, l’unité MCFA prend l’avis de la commission consultative. Celle-ci émet des recommandations et se prononce en particulier sur des questions de procédure ou de principe ou sur des cas limites les plus complexes. Constituée d’abord comme groupe d’experts avec un mandat limité dans le temps, elle revêt depuis le 1er janvier 2021 la forme d’une commission extraparlementaire nommée par le Conseil fédéral.

La commission consultative est constituée de 9 membres, dont des personnes concernées. Elle se réunit en règle générale quatre fois par année (en 2023: les 28 février, 23 mai, 22 août et 21 novembre). Les procès-verbaux des séances sont publiés.

Les demandes sont traitées selon un ordre de priorité: d’abord celles de personnes gravement malades (sur la base d’un certificat médical) ou âgées de plus de 75 ans, puis les autres demandes, par ordre d’arrivée.

L’unité MCFA rend une décision. En cas d’acceptation de la demande, le statut de victime est reconnu et une contribution de solidarité est versée dans les deux à trois semaines.

En cas de rejet de la demande par l’unité MCFA, la personne concernée peut faire opposition auprès de l’Office fédéral de la justice. Si le réexamen de la demande aboutit à nouveau à un rejet, elle peut faire recours auprès du Tribunal administratif fédéral de St-Gall.

Lien avec d’autres prétentions et prestations financières

La personne qui a été reconnue comme victime au sens de la LMCFA et qui a obtenu une contribution de solidarité ne peut pas faire valoir, à l’égard des autorités qui ont succédé aux collectivités publiques impliquées, d’autres prétentions à indemnisation ou à réparation du tort moral en lien avec une mesure de coercition à des fins d’assistance ou un placement extrafamilial antérieur à 1981. De telles prétentions sont d’ailleurs en principe prescrites.

Les contributions versées en 2014/2015 à certaines victimes par le fonds d’aide immédiate de la Chaîne du bonheur (ou par un fonds analogue du canton de Vaud) ou de 1988 à 1992 lors du dédommagement des victimes de l’opération "Enfants de la grand-route" ne sont pas déduites de la contribution de solidarité.

Les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance ou de placements extrafamiliaux qui ont subi des abus sexuels dans l’Église catholique peuvent – parallèlement à la demande de contribution de solidarité au sens de la LMCFA – également déposer une demande d’indemnisation auprès de la "Commission pour l’indemnisation des victimes d’abus sexuels commis dans le contexte ecclésial et prescrits". Cette commission a été instituée par la Conférence des évêques suisses et l’Union des Supérieurs majeurs religieux de Suisse et peut accorder des indemnisations allant jusqu’à 20 000 francs prélevées sur un fonds constitué à cet effet. Les versements effectués par l’Église catholique ne sont pas déduits de la contribution de solidarité, et vice-versa. Vous trouverez de plus amples informations sur les pages de la Conférence des évêques suisses et sous Adresses de contact (points de contact de l’Église et d’autres centres de conseil).

Bases légales

Documents

Dernière modification 28.11.2022

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