De quoi s'agit-il ?
Toute victime de violence a droit au soutien prévu par la loi sur l’aide aux victimes (LAVI). Outre les aides financières, la LAVI prévoit notamment une assistance médicale et un soutien psychologique. Le Conseil fédéral veut renforcer la prise en charge médico-légale et psychologique, en particulier pour les victimes de violence domestique et sexuelle. Il propose d’améliorer l’accès aux services médicaux et à la documentation médico-légale.
Les étapes préalables
- Le 9 octobre 2024, le Conseil fédéral envoie en consultation une modification partielle de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI) (communiqué aux médias).
Documentation
Procédure de consultation
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 09.10.2024
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