Système d'annonce aux contrôles des habitants

Procédure d’accès en ligne des autorités externes (art. 43a al. 4 CC)

Sur la base des principes juridiques adaptés pour l’accès en ligne des autorités externes sur Infostar (art. 43a al. 4 CC), un' accès en ligne des autorités externes est mise à la disposition des organismes autorisés. La description technique de l'accès à l'interface et du traitement du feedback se trouve sur le site :

L'autorisation sera accordée après demande auprès du département FIS :

Versions supportées de la norme eCH-0020

A part quelques exceptions, toutes les communes disposent actuellement d'une application pour la tenue des registres des habitants qui peut traiter les annonces électroniques d'Infostar. Pour cette raison, la procédure de base, à savoir comment activer le système d'annonces Infostar, ne sera plus abordée ici. Si vous avez des questions à ce sujet, nous vous prions de contacter l'Unité Infostar UIS (infostar@bj.admin.ch).

Infostar soutient actuellement encore quatre autres versions du standard d'annonces eCH-0020, la priorité étant donnée à la nouvelle version 3.0.

Versions eCH-0020  

1.0 Vous trouverez une description détaillée sous Documentation et annonces
ou sur le site internet de l'association eCH
1.1
1.1+  (avec annonce de correction)
3.0

Le changement d'une version à l'autre peut être commandé directement par e-mail à l'Unité Infostar UIS à l'adresse infostar@bj.admin.ch.

Annonce: Avec l'introduction du registre d'état civil électronique modernisé Infostar NG, probablement en automne 2023, les annonces d'Infostar selon le standard eCH-0020 versions 1.x ne seront plus supportés. A partir de l’introduction d'Infostar NG, seules les versions 3.0 et supérieures seront supportées.

Fin du projet eMISTAR

Le projet eMISTAR (e-messages Infostar) a été lancé dans le cadre de l’harmonisation des registres. Il avait pour but de mettre en place la communication électronique des évènements d’état civil aux registres des habitants et l’échange électronique de données entre le registre Infostar et la base UPI de la CdC (attribution des nouveaux numéros AVS). Ces deux objectifs sont atteints. Les processus informatiques ont été mis en service.

Liens

Dernière modification 26.11.2021

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