- 1. Mariage et les effets du "Mariage pour tous"
- 2. Partenariat enregistré entre personnes du même sexe
- 3. Nom, prénoms et droit de cité
- 4. Reconnaissance d'enfant par le père
- 5. Commande de documents d'état civil
- 6. Enfants nés sans vie
- 7. Don de sperme
- 8. Actes d’état civil électroniques
- 9. Déclaration concernant le changement de sexe inscrit dans le registre de l'état civil
Dernière modification 26.04.2021
