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Chronologie du travail de mémoire politique

Années 1980

Mise en lumière de l’opération "Enfants de la grand-route"

À partir des années 1980, la mise en lumière du sort des enfants yéniches placés de force lors de l’opération "Enfants de la grand-route" débute au niveau fédéral. Les excuses officielles présentées par le président de la Confédération Alphons Egli le 3 juin 1986, l’enquête ordonnée par le Parlement sur "l’œuvre d’entraide", le soutien accordé aux personnes concernées dans la recherche de leur dossier et l’indemnisation des victimes à hauteur de 11 millions de francs au total, versés à 2200 personnes, ont été les étapes clés de ce travail de mémoire.

À partir des années 1990

Interventions politiques au Parlement fédéral

Dès la fin des années 1990, plusieurs interventions parlementaires demandent que lumière soit faite sur le thème des MCFA ou sur certains de ses aspects. Les premières interventions n’aboutissent pas et les Chambres n’entrent pas en matière notamment sur une loi relative à l’indemnisation des victimes de stérilisations forcées. Ce n’est que vers le milieu des années 2000 que les voix qui demandent la réalisation d’un travail de mémoire obtiennent une majorité.

2010

Cérémonie commémorative pour les personnes internées par décision administrative et excuses officielles

La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et des représentants cantonaux ont présenté le 10 septembre 2010, lors d'une cérémonie commémorative dans l’établissement pénitentiaire de Hindelbank, leurs excuses aux personnes enfermées sans décision judiciaire, au titre de mesure d'éducation, pour l'injustice et les souffrances qu'elles ont subies.

2013

Désignation des points de contact cantonaux

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) recommande aux cantons le 26 février 2013 de mettre en place des points de contact d’aide aux victimes, chargés d’aider les personnes concernées à en savoir plus sur leur passé. Les archives cantonales installent elles aussi, sous la coordination de la Conférence des directrices et directeurs d’Archives suisses (CDA), des points de contact pour soutenir les victimes dans la recherche de documents et de dossiers.

Commémoration nationale et excuses officielles

Une cérémonie de commémoration nationale a lieu le 11 avril 2013 à Berne en l’honneur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux (personnes placées de force dans des exploitations agricoles ou des foyers durant leur enfance, enfermées par décision administrative, victimes de stérilisation forcée ou d’adoption forcée ou encore de tests médicamenteux). La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et des représentants des cantons, des Églises et des associations demandent pardon aux victimes.

Institution d’une Table ronde

En juin 2013, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga institue une Table ronde sous la présidence de l’ancien conseiller d’État et conseiller aux États Hansruedi Stadler. Y participent des personnes concernées et des représentants d’associations de victimes, d’autorités, d’institutions et d’organisations. La Table ronde a pour mission de préparer un vaste travail de mémoire, de proposer des mesures et d’en assurer le suivi. En octobre 2013, le sous-directeur de l’Office fédéral de la justice Luzius Mader devient le nouveau délégué.

  • Table ronde

    Délégué aux victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance

Adoption de la loi sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative

Le Parlement adopte le 6 septembre 2013 la loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. Elle vise à reconnaître l’injustice faite aux personnes enfermées sans décision de justice et prévoit la réalisation d’une étude scientifique sur les placements administratifs; elle règle aussi la question de l’archivage des dossiers et de leur consultation. Cette loi, qui exclut toute prestation financière, entre en vigueur le 1er août 2014.

2014

Création d’un fonds d’aide immédiate

À l’initiative de la Table ronde, un fonds d’aide immédiate est créé le 15 avril 2014, qui prévoit le versement d’une contribution financière unique (d’un montant allant de 4000 à 12 000 francs) aux victimes se trouvant dans une situation financière précaire. Le fonds, géré par la Chaîne du bonheur, est alimenté par des dons d’un montant total de 6,9 millions de francs, provenant des cantons, de villes et communes, des Églises, d’organisations privées, d’entreprises et de particuliers.

En juillet 2015, le fonds cesse ses activités, après avoir soutenu 1117 personnes.

Rapport et propositions de la Table ronde

La Table ronde publie en août 2014 un rapport contenant des propositions, à savoir la reconnaissance des injustices subies, le versement de prestations financières aux victimes, la réalisation d’une étude scientifique ou encore des mesures de sensibilisation du public.

Institution d’une Commission indépendante d’experts Internements administratifs

Le 5 novembre 2014, le Conseil fédéral institue une Commission indépendante d’experts (CIE) chargée de réaliser une étude scientifique sur les placements administratifs ordonnés avant 1981. Elle fait un lien avec d’autres mesures de coercition prises à des fins d’assistance et avec les placements extrafamiliaux. Disposant d’un budget de 10 millions de francs, elle mène ses recherches de 2015 à 2018.

Dépôt de l’initiative populaire sur la réparation

Un comité interpartis chapeauté par la fondation Guido Fluri dépose le 19 décembre 2014 une initiative populaire sur la réparation. L’initiative demande d’une part la création d’un fonds doté de 500 millions de francs pour les victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et d’autre part la réalisation d’une étude scientifique.

2015

Contre-projet indirect à l’initiative sur la réparation: loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA)

Le Conseil fédéral présente le 24 juin 2015 un contre-projet indirect à l’initiative sur la réparation. Le projet de loi prévoit la reconnaissance des injustices subies et le versement aux victimes de contributions financières pour un montant total de 250 à 300 millions de francs. Il règle également l’archivage et la consultation des dossiers par les personnes concernées.

À l’issue de la procédure de consultation, le Conseil fédéral présente au Parlement, le 4 décembre 2015, son message concernant l'initiative populaire "Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation)" et son contre-projet indirect (loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, LMCFA).

Le Parlement délibère sur le contre-projet et adopte la LMCFA le 30 septembre 2016 à une large majorité.

2016

Émission d’un timbre spécial

À l’initiative de la Table ronde, la Poste émet un timbre spécial en hommage aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux. Ce timbre solidaire, avec surtaxe de 50 centimes, est émis le 8 septembre 2016. Les recettes supplémentaires tirées de la surtaxe sont versées au fonds d’aide immédiate.

2017

Lancement du programme national de recherche 76 "Assistance et coercition"

Le Conseil fédéral charge le Fonds national suisse (FNS) le 22 février 2017 de mener à bien le Programme national de recherche "Assistance et coercition – passé, présent et avenir" (PNR 76).

Les travaux de recherche s’effectuent de 2018 à 2023 et englobent 29 projets. Le programme dispose d’un crédit cadre de 18 millions de francs.

Entrée en vigueur de la LMCFA

La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) entre en vigueur le 1er avril 2017. Elle prévoit:

  • le versement d’une contribution de solidarité de 25 000 francs par victime;
  • le conseil et le soutien aux victimes et aux autres personnes concernées, par les points de contact cantonaux et les archives cantonales;
  • d’autres mesures prises en faveur des victimes (en particulier les projets d’entraide);
  • l’étude scientifique de la question.

L’Office fédéral de la justice (OFJ) est compétent pour la mise en œuvre de la LMCFA. L’unité chargée de traiter les demandes d’octroi d’une contribution de solidarité est soutenue par une commission consultative.

2018

Dissolution de la Table ronde

La Table ronde a atteint son but principal lorsque la LMCFA est adoptée. Elle se réunit pour la dernière fois le 8 février 2018. Le 17 mai 2018, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga exprime sa gratitude aux membres de la Table ronde.

Fin (provisoire) du délai de dépôt des demandes de contribution de solidarité

Le délai de dépôt des demandes de contribution de solidarité a été fixé au 31 mars 2018 dans la LMCFA. Près de 9000 demandes sont parvenues à l’Office fédéral de la justice dans ce délai, dont 8690 ont été approuvées, pour un montant total d’environ 217 millions de francs.

2019

Publication des conclusions de la CIE

La CIE Internements administratifs publie le 2 septembre 2019 les résultats de ses recherches en 10 tomes. L’étude scientifique montre qu’il s’agit d’un phénomène de grande envergure: au XXe siècle, les autorités ont enfermé sans décision judiciaire au moins 60 000 personnes qui n’avaient commis aucun délit dans pas moins de 648 institutions.

La CIE est dissoute au terme de son mandat.

2020

Suppression du délai de dépôt des demandes de contribution de solidarité

Le Parlement décide le 19 juin 2020 de supprimer le délai de dépôt pour les demandes de contribution de solidarité. Il se fait l’écho d’un souhait des victimes de ne pas limiter dans le temps le versement de ces contributions. Dès le 1er novembre 2020, le délai de dépôt est supprimé, ce qui signifie que les victimes peuvent désormais déposer une demande de leur vivant, sans pression de temps.

2022 - 2024

Publication des résultats du PNR 76 "Assistance et coercition"

La publication des résultats du Programme national de recherche (PNR) 76 "Assistance et coercition" est prévue entre 2022 et 2024.

Dernière modification 08.08.2022

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