Instruments de légistique

• Guide de législation, 4ème Edition, 2019, avec mises à jour 2023 (PDF, 4 MB, 17.04.2024)

  Il contient diverses informations essentielles relatives au processus législatif et à la mise en œuvre des actes normatifs ainsi qu’aux questions juridiques qui y sont liées. Les thèmes suivants sont notamment traités :

• Méthodologie dans diverses procédures législatives
• Droits fondamentaux et droit international
• Partage des compétences entre la Confédération et les cantons
• Choix de la forme de l’acte législatif
• Légalité et délégation
• Composition de l’acte législatif et choix des instruments d’action de l’Etat
• Systématique et rédaction
• Entrée en vigueur, mise en œuvre et évaluation

En cas de remarques liées au guide de législation, vous pouvez envoyer un email à [e-mail].

• Directives de la Confédération sur la technique législative (DTL)

• Guide de législation, 3e édition mise à jour 2007 (PDF, 2 MB, 05.06.2020)

Questions linguistiques

• Directives et guides, en particulier les Instructions sur la présentation des textes officiels en français, l'aide-mémoire relatif aux messages du Conseil fédéral et le Guide de formulation non sexiste
• Banques de données, en particulier Termdat et anglicismes

Instructions concernant la forme

• Aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral
• Directive sur les affaires du Conseil fédéral (classeur rouge), disponible exclusivement sur Intranet

Divers

• Guide pour l’interprétation et l’élaboration des prescriptions de forme en droit public de la Confédération (PDF, 357 kB, 25.07.2024)
• Procédure de consultation: tableau répertoriant les prises de position sur la procédure de consultation (exemple) (DOC, 128 kB, 05.06.2020)
• Procédure de consultation: proposition pour structurer le rapport (PDF, 185 kB, 05.06.2020)
• Directive sur la présentation d'esquisses d'actes normatifs (PDF, 101 kB, 12.10.2010)
• Erläuternde Präsentation zur Weisung betreffend die Unterbreitung von Normkonzepten (PDF, 46 kB, 29.09.2011)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Guide de législation en matière de protection des données (PDF, 583 kB, 22.04.2024)

  Conséquences de la nouvelle loi sur la protection des données sur l'élaboration de bases légales (première version, le guide sera mis à jour en continu)

• Révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) - Aperçu des principales modifications en vue de l’élaboration des bases légales concernant le traitement de données par les organes fédéraux (PDF, 683 kB, 10.11.2022)
• Réforme de la Constitution fédérale, documentation avec tables de concordances ancienne/nouvelle constitution
• Loi-type concernant des établissements qui fournissent des prestations à caractère monopolistique (DOC, 68 kB, 10.04.2012)
• Loi-type concernant des établissements qui fournissent des prestations à caractère monopolistique (PDF, 46 kB, 05.06.2020)
• Remarques concernant les dispositions de la loi-type du 1er juillet 2016 (PDF, 917 kB, 05.06.2020)
• Loi-type concernant des établissements qui exercent une surveillance dans le domaine de l’économie ou de la sécurité (DOC, 66 kB, 05.06.2020)
• Loi-type concernant des établissements qui exercent une surveillance dans le domaine de l’économie ou de la sécurité (PDF, 42 kB, 05.06.2020)
• Remarques concernant les dispositions de la loi-type du 1er juillet 2016 (PDF, 943 kB, 05.06.2020)
• Grundsätze für die Rechtsetzung im Bereich der Bundesrechtspflege

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Recommandations de l'Office fédéral de la justice pour la formulation des clauses d'évaluation (PDF, 228 kB, 23.08.2012)
• Reprise du droit de l’UE
• Guide de la pratique en matière de traités
• Commission interne de rédaction
• Analyse d'impact de la réglementation
• Curia vista

Commande publications fédérales

• Commande en ligne OFCL

  Guide de législation : no art. 402.020.F

Dernière modification 10.07.2024