Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent
L'Assemblée fédérale a approuvé l'accord lors du vote final du 14 juin 2024 (objet 23.070). Le délai référendaire a expiré sans avoir été utilisé.
La communication selon l’art. 14 indiquant que les conditions internes sont également remplies en Suisse a été effectuée. L'accord est entré en vigueur le 7 janvier 2025 (RS 0.935.515.14).
Dernière modification 31.01.2025
