Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et Protocole additionnel / Renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé. Entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique) / Modification du code pénal et du code pénal militaire (Mise en œuvre de l’art. 123c Cst.). Entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Modification du régime des sanctions. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (nouveau régime des sanctions) resp. le 1er juillet 2016 (nouvelle disposition du droit pénal des mineurs).
Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Entrée en vigueur le 1er juillet 2014.
Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse (LCPS) et approbation de deux conventions du Conseil de l’Europe sur l'assistance en matière administrative. Le 11 février 2015, le Conseil fédéral a pris acte de la décision du DFJP de ne pas lui soumettre son projet de LCPS.
Nouvelles dispositions concernant la prescription à titre de contre-projet indirect à linitiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine". Entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (accord international concernant la lutte contre la criminalité informatique et sur l'internet). Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe. Entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
Code de procédure pénale, procédure pénale applicable aux mineurs et loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération. Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI); entrée en vigueur le 1er juillet 2002. Modifications nécessaires du code pénal et du code pénal militaire; entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
Modification du code pénal et du code pénal militaire. Le 30 juin 2010, le Conseil fédéral renonce à créer une nouvelle norme pénale contre les symboles raciste.
Loi sur l'usage de la contrainte policière dans les domaines du droit des étrangers et des transports ordonnés par une autorité fédérale. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Mise en oeuvre de l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables". Entrée en vigueur le 1er août 2008.
Modification du code pénal suisse et du code pénal militaire. Le 28 février 2008, le Conseil fédéral renonce à une réglementation explicite de la responsabilité pénale des prestataires et à statuer les nouvelles compétences de la Confédération dans un projet distinct.
Examen de l'interdiction pénale de la discrimination raciale. Le 21 décembre 2007, le Conseil fédéral renonce d’intervenir pour concrétiser cette norme pénale.
Modification de la loi fédérale sur la procédure pénale. Le Conseil fédéral intègre la question de la surveillance dans la loi sur l’organisation des autorités pénales, classant formellement le projet séparé consacré à ce sujet le 21 septembre 2007.
Révision globale des dispositions générales du code pénal (art. 1 à 110 et 333 à 401 CP) et du code pénal militaire (art. 1 à 60 et 215 à 237). Le droit pénal des mineurs est retiré du code pénal et réglé dans une loi fédérale séparée. Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Approbation de conventions contre la criminalité transnationale organisée et les deux protocoles additionels concernant la traite des personnes et le trafic illicite des migrants. Entrée en vigueur le 26 novembre 2006.
Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et du Protocole additionnel (modifications du code pénal et de la loi fédérale sur la concurrence déloyale). Entrée en vigueur le 1er juillet 2006.
Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues. Entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Conventions internationales pour la répression du financement du terrorisme et pour la repression des attentats terroristes à l'expolosif et modification du code pénal. Entrée en viguer le 1er août 2004 et le 1er octobre 2003.
Modification de la prescription de la poursuite pénale en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle des enfants de moins de 16 ans et intrdiction de la possession de pornographie dure. Entrée en vigueur le 1er avril 2002 et le 1er octobre 2002.
