Expulsion d’étrangers criminels

Application de l’initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)" ; votation sur l’initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)"

De quoi s’agit-il ?

Le Parlement a concrétisé à l’échelon de la loi les dispositions de l’initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels", acceptée le 28 novembre 2010. Le Conseil fédéral a pu fixer l’entrée en vigueur de cette loi d’application au 1er octobre 2016 suite au rejet de l’initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels" (initiative de mise en œuvre).

Les étapes préalables

• Le 24 juin 2009 le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels" (Initiative sur le renvoi) (communiqué aux médias).
   
• Déliberations parlamentaires (09.060)
   
• Votation populaire du 28 novembre 2010
  • Explications du Conseil fédéral
  • Exposé de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf
  • Communiqué aux médias
  • Résultats de la votation populaire
  • Déclaration de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga
     
• Le 28 juin 2011, le groupe de travail sur la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi publie son rapport final. Celui-ci propose quatre variantes et constitue une base importante sur laquelle fonder la décision que le Conseil fédéral prendra pour la suite des travaux (communiqué aux médias).
• Le 23 mai 2012, le Conseil fédéral envoi en consultation deux variantes pour la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi (communiqué aux médias).
• Le 26 juin 2013, le Conseil fédéral adopte le message pour la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (13.056)
   
• Le 20 novembre 2013, le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'initiative de mise en œuvre (communiqué aux médias).
   
  
• Déliberations parlamentaires (13.091)
   
• Votation populaire du 28 février 2016
  • Explications du Conseil fédéral
  • Conférence de presse du 22 décembre 2015
  • Communiqué aux médias
  • Questions et réponses
  • Exemples concrets
  • Résultats de la votation populaire
  • Déclaration de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga
     
• Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur des dispositions légales mettant en œuvre l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels au 1er octobre 2016 (communiqué aux médias).
• Le 29 juin 2016, le Conseil fédéral envoie en consultation les dispositions d’exécution sur le renvoi des étrangers criminels (communiqué aux médias).
• Le 1^er février 2017, le Conseil fédéral approuve les dispositions d’exécution sur le renvoi des étrangers criminels. Celles-ci, reparties dans quatorze ordonnances, entrent en vigueur le 1^er mars 2017 (communiqué aux médias).

Documentation

Rapport du groupe de travail

• Rapport du groupe de travail pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’expulsion des étrangers criminels (PDF, 609 kB, 28.06.2011)
• Tabelle (PDF, 240 kB, 28.06.2011)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Communiqué aux médias du 28 juin 2011

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 485 kB, 23.05.2012)
• Avant-projet (variante 1) (PDF, 99 kB, 22.05.2012)
• Avant-projet (variante 2) (PDF, 63 kB, 22.05.2012)
• Communiqué aux médias du 23 mai 2012

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

• Prises de positions des cantons (PDF, 6 MB, 21.01.2013)
• Prises de positions des partis politiques (PDF, 33 MB, 24.01.2013)
• Autres prises de positions (PDF, 11 MB, 24.01.2013)

Résultats de la consultation

• Synthèse des résultats de la procédure de consultation (PDF, 342 kB, 25.06.2013)

Message et projet pour la mise en oeuvre de l’initiative contre le renvoi

• Message concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire

  (FF 2013 5373)

• Projet

  (FF 2013 5457)

• Communiqué aux médias du 26 juin 2013

Message et projet relatif à l'initiative de mise en œuvre

• Message concernant l’initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)"

  (FF 2013 8493)

• Projet

  (FF 2013 8543)

• Communiqué aux médias du 20 novembre 2013

Texte soumis à référendum

• Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

  (FF 2015 2521)

Nouvelles dispositions

• Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

  (RO 2016 2329)

Ordonnance (Projet envoyé en consultation)

• Ordonnance sur la mise en oeuvre du renvoi des étrangers criminels (avant-projet) (PDF, 387 kB, 05.06.2020)
• Rapport explicatif (PDF, 645 kB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 29 juin 2016

Ordonnance

• Ordonnance sur la mise en oeuvre du renvoi des étrangers criminels (PDF, 930 kB, 05.06.2020)
• Commentaire (PDF, 681 kB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 1er février 2017

Liens

• Directives et commentaires domaine des étrangers, SEM

Dossier

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Dernière modification 01.02.2017