Traite des êtres humains

De quoi s'agit-il?

Il importe de soutenir plus efficacement les victimes de la traite des être humains et de poursuivre plus résolument les auteurs. Il convient, en outre, de combattre la traite des êtres humains par des mesures préventives. Dans son concept de lutte contre la traite des êtres humains un groupe de travail interdépartemental préconise, en outre, de modifier le code pénal pour étendre la définition de la traite des êtres humains à la traite en vue de l'exploitation du travail et à la traite en vue du prélèvement d'organes. Par la ratification de la Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée et des deux protocoles additionnels la Suisse entend s'engager en faveur d'un renforcement au plan international de la lutte contre la traite et le trafic illicite d'êtres humains.

Les étapes préalables

• Le 29 mai 2002, le Conseil fédéral prend connaissance du rapport "Traite des êtres humains en Suisse" et charge les départements concernés d'étudier les recommandations du groupe de travail interdépartemental (communiqué aux médias).
• Le 15 octobre 2003, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. Afin de remplir les obligations du Protocole facultatif, le Conseil fédéral propose la révision de l'infraction pénale de la traite des êtres humains (communiqué aux médias).
• Le 11 mars 2005, le Conseil fédéral décide de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant. Il est nécessaire d’étendre le champ d’application de la disposition pénale relative à la traite d’êtres humains (qui, jusqu’ici, s’applique uniquement à la traite à des fins d'exploitation sexuelle) à la traite d'êtres humains aux fins d'exploitation de leur travail ou en vue du prélèvement d’organes (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (05.030)
   
• Le 19 octobre 2006, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant entre en vigueur pour la Suisse.
• Le 1er décembre 2006, les nouvelles dispositions pénales entrent en vigueur.

 *

• Le Conseil fédéral entend s'engager en faveur d'un renforcement au plan international de la lutte contre la traite et le trafic illicite d'êtres humains. C'est dans cet esprit qu'il approuve, le 30 janvier 2002, deux protocoles additionnels à la Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée et autorisé leur signature (communiqué aux médias).
• Le 15 décembre 2003, le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation concernant l’adhésion de la Suisse à la Convention de l’ONU contre la criminalité transnationale organisée et protocoles additionnels visant, l’un, à réprimer la traite des personnes et, l’autre, à lutter contre le trafic illicite des migrants (communiqué aux médias).
• Le 26 octobre 2005, le Conseil fédéral adopte le message concernant l’approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ainsi que des protocoles additionnels visant l'un, à réprimer la traite des personnes et, l’autre, à lutter contre le trafic illicite des migrants (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (05.074)
   
• Le 26 novembre 2006, la Convention et les deux protocoles additionnels entrent en vigueur pour la Suisse.

Documentation

Groupe de travail "Traite des êtres humains en Suisse"

• "Traite des êtres humains en Suisse" (PDF, 204 kB, 21.06.2010)

  Rapport du groupe de travail interdépartemental "Traite des êtres humains"

• Prise de position du Conseil fédéral (PDF, 17 kB, 21.06.2010)
• Communiqué aux médias du 29 mai 2002

Le Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants

Le Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) a entamé ses activités le 1er janvier 2003

• SCOTT

*

Protocole facultatif à la Convention de l’ONU relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Procédure de consultation

• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

  (FF 2005 2685)

• Rapport du Conseil fédéral (PDF, 275 kB, 21.06.2010)
• Nouvel article 182 CP (PDF, 70 kB, 21.06.2010)
• Communiqué aux médias du DFAE du 15 octobre 2003 (PDF, 48 kB, 21.06.2010)

Message et arrêté fédéral

• Message portant approbation du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et sur la modification correspondante de la norme pénale relative à la traite d’êtres humains

  (FF 2005 2639)

• Arrêté fédéral

  (FF 2005 2681)

• Communiqué aux médias du DFAE du 11 mars 2005

Texte soumis au référendum

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

  (FF 2006 3515)

Nouvelles dispositions légales

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

  (RO 2006 5437)

• Protocole facultatif du à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

  (RS 0.107.2)

*

Convention de l’ONU contre la criminalité transnationale organisée ainsi qu’aux protocoles additionnels visant, l’un, à réprimer la traite des personnes et, l’autre, à lutter contre le trafic illicite des migrants

Procédure de consultation

• Avant-projet et rapport explicatif (PDF, 320 kB, 21.06.2010)
• Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

  (FF 2005 6349)

• Protocole additionnel contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

  (FF 2005 6379)

• Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer

  (FF 2005 6389)

• United Nations Convention against Transnational Organized Crime; Protocol to Prevent, Supress and Punish Trafficking in Persons, especially Women and Children; Protocol against Smuggling of Migrants by Land

  (version originale en anglais)

• Communiqué aux médias du 15 décembre 2003

Résultats de la consultation

• Synthèse (PDF, 65 kB, 21.06.2010)

Message et arrêté

• Message concernant l’approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que de son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer

  (FF 2005 6269)

• Arrêté fédéral

  (FF 2005 6347)

• Communiqué aux médias du 26 octobre 2005

Texte soumis au référendum

• Arrêté fédéral portant approbation de conventions contre la criminalité transnationale organisée, la traite des personnes et le trafic illicite de migrants du 23 juin 2006

  (FF 2006 5611)

Nouvelles dispositions légales

• Arrêté fédéral portant approbation de conventions contre la criminalité transnationale organisée, la traite des personnes et le trafic illicite de migrants

  (RO 2006 5859)

• Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
• Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

  (RS 0.311.541)

• Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

  (RS 0.311.542)

Dossier

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Dernière modification 28.12.2006