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Rapport d'activités

Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie

• Rapport d’activité 2023 (PDF, 1 MB, 25.03.2024)
• Rapport d’activité 2022 (PDF, 1 MB, 31.01.2023)
• Rapport d’activité 2021 (PDF, 174 kB, 12.12.2022)
• Rapport d’activité 2020 (PDF, 521 kB, 12.12.2022)
• Rapport d’activité 2019 (PDF, 638 kB, 12.12.2022)
• Rapport d’activité 2018 (PDF, 1016 kB, 12.12.2022)
• Rapport d’activité 2017 (PDF, 851 kB, 12.12.2022)
• Rapport d’activité 2016 (PDF, 829 kB, 12.12.2022)
• Rapport d’activité 2015 (PDF, 832 kB, 12.12.2022)
• Rapport d’activité 2014 (PDF, 726 kB, 12.12.2022)

Dernière modification 05.08.2024