Lois et ordonnances
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Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst., RS 101), articles 7, 14, 37, 38, 122
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Loi fédérale du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse
(LN, RS 141)
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Ordonnance sur la nationalité suisse (Ordonnance sur la nationalité)
(OLN, RS 141.01)
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Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil
(OEEC, RS 172.042.110)
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Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les émoluments du Département fédéral des affaires étrangères
(RS 191.11)
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Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger
(LSEtr, RS 195.1)
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Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger
(OSEtr, RS 195.11)
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Code civil suisse du 10 décembre 1907
(CC, RS 210) cf. notamment les articles 33 et 39 à 49 ainsi que les articles 90 ss
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Ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil
(OEC, RS 211.112.2)
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Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat)
(LPart, RS 211.231)
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Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique
(OAAE, RS 211.435.1)
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Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique
(OAAE-DFJP, RS 211.435.11)
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Loi fédérale sur la protection des données
(LPD, RS 235.1)
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Code de procédure civile du 19 décembre 2008
(CPC, RS 272) cf. notamment l’article 22
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Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé
(LDIP, RS 291) cf. notamment l'article 32
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Loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (Loi sur l'harmonisation de registres)
(LHR, RS 431.02)
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Ordonnance sur l'harmonisation de registres
(OHR, RS 431.021)
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Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée
(LPMA, RS 810.11)
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Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la procréation médicalement assistée
(OPMA, RS 810.112.2)
Dernière modification 10.12.2024
