Border Management and Visa Instrument (BMVI)

Le 2 mai 2018, la Commission européenne a présenté une proposition de budget relative au prochain cadre financier pluriannuel. Le 13 juin 2018, elle a ensuite présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas (Border Management and Visa Instrument - BMVl).

Cet instrument est un acquis de Schengen qui doit être repris par les États associés. Il succède au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI Frontières) et au Fonds pour les frontières extérieures (FFE).

Les débats sur les aspects techniques du règlement européen ont pris fin en 2019. Les négociations en trilogue (procédure législative de l’UE) sont en cours.

Dans tous les États Schengen, la gestion du BMVI sera soumise aux mêmes règles européennes. Comme la Suisse n’est pas membre de l’UE, les modalités de sa participation au fonds doivent être définies dans un accord complémentaire qui sera conclu entre elle et l’UE. La Suisse a déjà conclu des accords additionnels pour sa participation au FSI Frontières et au FFE.

Dernière modification 11.06.2021

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