Moderniser la législation sur les loteries - Consultation relative au projet de loi élaboré par une commission d'experts
Berne, 09.12.2002 - La révision de la loi sur les loteries vise à assurer l'exploitation correcte des loteries et paris professionnels et à protéger la population contre les conséquences socialement dommageables de ces jeux. Les bénéfices nets des loteries et paris continueront d'être affectés à des buts d'utilité publique ou de bienfaisance. Ce lundi, le Conseil fédéral a pris connaissance des propositions de la commission d'experts et a autorisé le DFJP à mettre le rapport en consultation jusqu'à fin mars 2003. Ce n'est qu'à l'issue de cette procédure que le Conseil fédéral se prononcera sur la réforme.
La révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels -adoptée il y a près de 80 ans - a été préparée en étroite collaboration avec les cantons. En effet, la commission d'experts était composée paritairement de représentants de la Confédération et des cantons et placée sous la co-présidence de Mme Dora Andres, conseillère d'Etat bernoise, et de M. Luzius Mader, sous-directeur de l'Office fédéral de la justice. Dans son projet, la commission a repris de nombreux principes de l'actuelle loi sur les loteries, qui ont donné satisfaction, notamment l'affectation des bénéfices nets des loteries à des projets d'utilité publique ou de bienfaisance, affectation qui vaudra dorénavant pour les paris également.
En outre, selon le projet, l'exploitation de loteries et paris continuera d'être soumise à un régime d'autorisation, seul moyen de limiter et de contrôler l'offre des jeux proposés sur le marché. La commission d'experts a, en effet, estimé que seul un accès réglementé des exploitants au marché permet de limiter la concurrence et de donner aux loteries et paris une capacité de rendement suffisante en faveur de buts d'utilité publique ou de bienfaisance. Enfin, les cantons conserveront plusieurs compétences, à savoir celle de répartir les bénéfices nets de loteries et paris, celle de limiter ou de prohiber totalement des offres de jeux sur leur territoire, enfin celle d'autoriser et de surveiller les petits exploitants.
Admission de nouvelles formes de jeux et de nouveaux canaux de distribution
La commission d'experts ne s'est pas limitée à reprendre des principes qui ont fait leur preuve. Elle a également proposé toute une série d'innovations. Prenant en compte les mutations technologiques et sociales, elle est favorable à l'admission de nouvelles formes de jeux et de nouveaux canaux de distribution. C'est ainsi qu'elle préconise que la nouvelle loi fédérale autorise l'organisation - actuellement interdite - des paris au bookmaker par les grands exploitants, à condition qu'ils garantissent le risque de jeu et disposent du savoir-faire nécessaire. Cette nouvelle réglementation permettrait d'introduire en Suisse les paris "Oddset", notamment. La commission estime que, dorénavant, tous les nouveaux canaux de distribution doivent, en règle générale, pouvoir être utilisés pour l'exploitation de loteries et de paris. S'agissant des jeux proposés par le biais d'un réseau public de communication électronique (téléphonie mobile, Internet), il est toutefois loisible de prévoir certaines restrictions, destinées avant tout à assurer la prévention contre le risque de dépendance au jeu. De plus, les jeux de ce type ne doivent être accessibles qu'en Suisse.
Prévention et traitement de la dépendance au jeu
Aux fins de prévenir autant que possible et de combattre de manière efficace la dépendance au jeu, les autorités compétentes pour l'octroi des autorisations et pour la surveillance seront tenues de prendre différentes mesures. Lors de l'octroi des autorisations de jeux, elles devront prendre particulièrement en compte le risque de dépendance au jeu, prévoir au besoin des restrictions et contrôler l'efficacité de celles-ci. En outre, lesdites autorités auront la responsabilité d'administrer de manière efficiente le fonds de prévention et de traitement de la dépendance au jeu dont le projet prévoit l'instauration. Les exploitants de jeux, eux-mêmes, auront des obligations dans ce domaine: ils devront verser au fonds précité 0,5% du produit brut des loteries ou paris qu'ils organisent et n'auront pas le droit de proposer des jeux dont le taux de redistribution dépasserait 75%. Le taux de redistribution moins élevé pour les loteries que pour les jeux proposés par les maisons de jeu a pour effet que l'argent à jouer est plus rapidement utilisé, ce qui amène le joueur à s'arrêter plus vite de jouer. Le taux maximal de redistribution, imposé pour lutter contre la dépendance au jeu, constitue également un critère de distinction entre les loteries et paris et les jeux autorisés dans les maisons de jeu.
Des réformes en matière d'octroi des autorisations et de surveillance des exploitants
La commission d'experts a estimé judicieux d'opérer à l'avenir un distinguo entre grands exploitants et petits exploitants. Le projet innove en instaurant, en particulier pour les grands exploitants, un système dualiste d'autorisation (autorisation d'exploitant et autorisation de jeu). Avant d'octroyer une autorisation d'exploitant, l'autorité compétente examinera de manière circonstanciée si le requérant remplit les conditions personnelles, professionnelles et financières nécessaires. Un point a été laissé en suspens par la commission d'experts: l'opportunité de prévoir que un ou plusieurs cantons doivent avoir une position dominante au sein de la société représentée par un grand exploitant. Aussi la commission soumet-elle deux variantes aux participants à la consultation. Une fois obtenue l'autorisation d'exploitant, son titulaire devra solliciter une autorisation de jeu pour chaque jeu qu'il organise.
La commission d'experts a également prévu de confier à une commission des loteries et paris la compétence de délivrer les autorisations aux grands exploitants et de surveiller ceux-ci. Elle reste, toutefois, partagée sur la question de savoir s'il doit s'agir d'une commission fédérale ou d'une commission intercantonale (instituée par concordat). C'est pourquoi, sur ce point encore, elle a choisi de soumettre deux variantes à l'appréciation des milieux consultés. Les bénéfices nets, qui s'élèvent actuellement à quelque 400 millions de francs par an, seront répartis, à l'avenir aussi, par les actuels fonds cantonaux des loteries et des paris, dont le fonctionnement sera désormais réglé au niveau de la loi. Quant aux cantons, ils continueront d'être compétents pour l'octroi des autorisations aux petits exploitants et la surveillance de ceux-ci.
Nouvelle réglementation de l'imposition
La commission a prévu de remplacer la perception de l'impôt anticipé sur les gains par le prélèvement d'un impôt à la source qui frapperait tous les gains, après déduction d'une franchise de 300 francs. Cette réforme devrait permettre d'aboutir à un rendement fiscal sensiblement identique à celui qu'induit la réglementation en vigueur tout en épargnant à l'administration fiscale le fastidieux travail qu'implique la perception de l'impôt anticipé. Elle a également pour effet de faire obstacle à la soustraction de gains à l'impôt ("argent au noir"). Le taux de l'impôt fédéral direct sur les gains bruts sera, selon le projet, de 10%. Comme il n'est pas possible de fixer un taux uniforme dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, les cantons devront trouver eux-mêmes le moyen de parvenir à un taux d'imposition harmonisé.
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Dernière modification 30.01.2024
