La réglementation fédérale concernant le rapatriement d’étrangers est approuvée - Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation relative à la loi sur l’usage de la contrainte

Département fédéral de justice et police

Berne, 26.10.2005 - La Confédération réglementera uniformément le recours à la contrainte policière lors de rapatriement d’étrangers. Le projet de loi en ce sens a reçu un accueil, dans l’ensemble, positif. Sont controversés le champ d’application de la loi et le recours à des appareils à électrochocs. Le Conseil fédéral a pris acte, mercredi, des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un message.

La nouvelle loi sur l’usage de la contrainte vise à garantir que le recours éventuel à la contrainte policière lors du rapatriement d’étrangers, soit proportionné aux circonstances et préserve, dans toute la mesure du possible, l’intégrité physique des personnes concernées. Le projet énumère les moyens auxiliaires dont l’usage est admissible ou interdit, et règle l’assistance médicale et le recours aux médicaments. Tous les cantons, la majorité des partis politiques et 15 organisations approuvent le principe de la création d’une base légale réglementant le recours à des mesures de contrainte.

Extension du champ d’application

Une majorité claire s’est prononcée en faveur d’une extension du champ d’application de la loi sur l’usage de la contrainte. Une minorité souhaite, en revanche, qu’elle ne s’applique qu’aux rapatriements d’étrangers. Le Conseil fédéral a décidé que la nouvelle loi s’appliquerait aux rapatriements d’étrangers ainsi que, à l’intérieur du pays, aux transports de personnes sous contrainte ordonnés par une autorité fédérale. A la demande de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), il renonce à étendre le champ d’application de la loi aux transports de détenus entre les cantons. En revanche, la future réglementation s’appliquera aux organes de police de la Confédération (en particulier au Service fédéral de sécurité, à la Police judiciaire fédérale et au Corps des gardes-frontière).

Le recours au pistolet électrique Taser ne sera pas autorisé

Le recours prévu au pistolet électrique Taser a suscité de nombreuses critiques. Le Conseil fédéral renonce donc à l’inscrire dans la liste des appareils autorisés.

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