Améliorer le statut des couples de même sexe - Votation populaire du 5 juin 2005 relative à la loi sur le partenariat

Département fédéral de justice et police

Berne, 22.04.2005 - La nouvelle loi sur le partenariat vise à permettre à des couples de même sexe de consolider leur relation, notamment en lui donnant un cadre juridique. Ainsi que le Conseiller fédéral Christophe Blocher l'a souligné vendredi, devant les représentants des médias, l'institution du partenariat enregistré crée une institution pour les couples de même sexe avec des droits et des obligations spécifiques. Il ne s'agit pas d'un mariage et ils n'auront accès ni à l'adoption ni à la procréation médicalement assistée. Pour sa part, Markus Notter, Conseiller d'Etat zurichois illustre les avantages et les limites qu'offrirait cette nouvelle loi à l'aide de la solution proposée par le canton de Zurich.

Le Conseiller fédéral Blocher a relevé que, sous l'emprise du droit actuel, les couples de même sexe sont mis sur le même pied d'égalité que les couples hétérosexuels vivant en concubinage. Ils sont cependant dépourvus d'un statut juridique à l'égard des tiers comme des pouvoirs publics. Mais, à la différence des concubins, les couples de même sexe ne peuvent pas combler ce manque en se mariant, impossibilité qui a des incidences sur leur situation, notamment en matière de successions, de législation sur les étrangers et d'assurances sociales.

Le projet de loi répondait au vou d'une majorité de l'opinion publique ainsi qu'à celui des personnes directement concernées et à celui de nombreux partis. Il est également l'expression des changements au sein de notre société. Si plusieurs dispositions de la loi sur le partenariat sont reprises de la législation sur le mariage c'est parce que, dans nombre de situations, les couples de même sexe sont confrontés à des problèmes identiques ou similaires à ceux que rencontrent les couples hétérosexuels. Toutefois, en dépit d'une certaine similitude avec le droit du mariage, le partenariat enregistré se distingue nettement du mariage, a déclaré le Conseiller fédéral Blocher. En effet, il ne peut en aucun cas constituer une première étape vers la fondation d'une famille puisque les couples de même sexe n'ont accès ni à l'adoption ni à la procréation médicalement assistée.

Dans le canton de Zurich, 483 couples de même sexe sont enregistrés

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'enregistrement le 1er juillet 2003, 93 couples de lesbiennes et 390 couples d'homosexuels ont fondé un partenariat selon le droit cantonal, explique Markus Notter. Jusqu'à aujourd'hui, 15 partenariats ont été dissous par l'office de l'état civil pour cause de décès et 3 pour cause de départ du canton de Zurich.

Lors de l'édiction de l'ordonnance d'exécution, le Conseil d'Etat a compris que l'application de la loi se heurterait à de nombreuses barrières imposées par le droit fédéral auxquelles s'ajouteraient des handicaps au niveau territorial. Les solutions proposées au niveau cantonal ne répondent pas aux exigences de mobilité qui caractérisent la vie actuelle, souligne le Conseiller d'Etat Markus Notter. Il rappelle également que le Grand Conseil avait, en son temps, désigné cette solution comme intermédiaire, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale.

Nécessité de la loi sur le partenariat

Ruth Reusser, directrice suppléante de l'Office fédéral de la justice, a souligné, pour sa part, que la loi sur le partenariat répondait à une nécessité. En effet, le contrat de partenariat authentifié par un notaire ne suffit pas à résoudre les problèmes que rencontrent les couples de même sexe en matière de successions, de législation sur les étrangers et d'assurances sociales. La directrice suppléante n'a pas caché que l'introduction du partenariat enregistré entraînerait certaines charges. Mais, a-t-elle relevé, l'Etat se doit de répondre comme il convient aux besoins des minorités.

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