Différences entre les réglementations de la Suisse et l'Union européenne

Rapport du DFJP du 10 janvier 2022

• Rapport au Conseil fédéral : Différences entre les réglementations de la Suisse et de l'Union européenne. Analyse des possibilités d'adaptation du droit suisse afin de réduire ces différences (PDF, 373 kB, 23.02.2022)

  Rapport du DFJP
  

Rapport du

10 janvier 2022

Editeur

Département fédéral de justice et police DFJP

Mots clés

UE, Analyse, Réglementations, Différences, Droit

Dernière modification 10.01.2022