Rapport du Conseil fédéral du 15 février 2023 donnant suite au postulat 18.4092 de la commission des affaires juridiques du Conseil des États du 16 octobre 2018
-
Constitutionnalité de l’art. 2a du projet de loi sur l’énergie (PDF, 288 kB, 25.05.2023)
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice
Avis de droit du
24 avril 2023
Editeur
Office fédéral de la justice
Mots clés
Centrales hydroélectriques, Concessions, Débits résiduels minimaux, Mesures d'assainissement, Droits acquis, Garantie de la propriété, Protection de la bonne foi, Droit transitoire, Égalité de traitement
Dernière modification 24.04.2023
