Décision du Conseil fédéral sur le recours AGMEP contre Département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse de la République et canton de Genève

Décision du Conseil fédéral du 14 octobre 2020

• Décision du Conseil fédéral sur le recours AGMEP contre Département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse de la République et canton de Genève (PDF, 710 kB, 14.02.2023)

  Décision du Conseil fédéral

Décision du

14 octobre 2020

Editeur

Conseil fédéral

Mots clés

Exécution défectueuse, Loi sur le Tribunal fédéral, LTF

Dernière modification 14.10.2020