Extrait de la décision du Conseil fédéral sur le recours des Transports publics X contre le DETEC en matière de renouvellement d'une concession pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer

JAAC 2011.1 (p. 1 - 7), édition du 3 août 2011

• Extrait de la décision du Conseil fédéral sur le recours des Transports publics X contre le DETEC en matière de renouvellement d'une concession pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer (PDF, 519 kB, 05.06.2020)

  JAAC 2011.1 (p. 1 - 7)

Décision du

2 février 2011

Editeur

Conseil fédéral

Mots clés

Dénonciation, Concession de chemin de fer, Légalité d'une ordonnance, Cassation d'office, Recevabilité du recours au Conseil fédéral

Bases légales

• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 5 al. 1
• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 177 al. 3

  (Cst., RS 101)

• Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, art. 47 al. 5 et 6

  (LOGA, RS 172.010)

• Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 71
• Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 72
• Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 78 al. 1

  (PA, RS 172.021)

• Loi sur le Tribunal administratif fédéral, art. 32 al. 1 let. f

  (LTAF, RS 173.32)

• Loi fédérale sur les chemins de fer, art. 6
• Loi fédérale sur les chemins de fer, art. 7

  (LCdF, RS 742.101)

• Ordonnance sur les concessions et le financement de l'infrastructure ferroviaire, art. 3 let. b

  (OCFIF, RS 742.120)

Citation

JAAC 2011.1, p. [numéro de page]

Dernière modification 03.08.2011