Gesuch um Erteilung einer Bewilligung betreffend Erteilung von Auskünften an ein US-Zivilgericht (Art. 271, Ziff. 1 StGB)
JAAC 2016.4 (S. 38 - 43), édition du 26 janvier 2016
Décision du
12 février 2014
Editeur
DFJP, Office fédéral de la justice
Mots clés
Actes exécutés sans droit pour un État étranger, Entraide judiciaire internationale en matière civile / administration des preuves, Communication de renseignements dans une procédure civile étrangère
Bases légales
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Code pénal suisse, art. 271 ch. 1
(CP, RS 311.0)
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Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, art. 31
(OLOGA, RS 172.010.1)
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Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
(RS 0.274.132)
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Ordonnance générale sur les émoluments, art. 2 al. 1
(OGEmol, RS 172.041.1)
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Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative, art.13
(RS 172.041.0)
Citation
JAAC 2016.4, p. [numéro de page]
Dernière modification 26.01.2016