24 février 2011 - Onzième séance

 

(Ces documents ne sont disponibles que dans la langue originale des présentations)
 

1. «Bases légales nécessaires pour exploiter un système de traitement de données personnelles – Un système dénué de sens?»

3. Reflets de la pratique: entrée en vigueur rétroactive des actes normatif

Igor Pirc, OFAC

Dernière modification 28.02.2011

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