28 février 2013 – 17e séance

La phase parlamentaire de la législation et la limite de pouvoir d'appréciation de l'administration

 

(Ces documents ne sont disponibles que dans la langue originale des présentations)

1. Mot d’accueil et introduction

Luzius Mader, sous-directeur de l’Office fédéral de la justice

2. Technique législative pendant les délibérations parlementaires

4. Loi fédérales urgentes - cadre constitutionnel et parlementaire et questions de technique législative

5. Rapport d'atelier: pourquoi certaines clauses d'exception devraient être évitées et comment le faire? - Délimination du pouvoir d'appréciation de l'adiministration pour les clauses d'exeption

Dernière modification 14.01.2013

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