Renforcement de la lutte internationale contre la cybercriminalité : Le Conseil fédéral propose de ratifier une convention du Conseil de l’Europe
Berne, 18.06.2010 - La Suisse doit s’engager davantage dans la lutte internationale contre la criminalité informatique. Ce vendredi, le Conseil fédéral a approuvé un message proposant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité. La Suisse remplit déjà largement les exigences de cette convention, qui demande aux Etats parties d’adapter leurs lois aux défis posés par les nouvelles technologies de l’information.
La convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité est le premier traité international dans ce domaine. Elle vise l'harmonisation des droits pénaux des Etats parties, en obligeant ceux-ci à pénaliser notamment la fraude et la falsification informatiques, le vol de données, l'introduction illicite dans un système informatique protégé, mais aussi la pornographie enfantine et la violation des droits d'auteur sur Internet.
La convention règle en outre la façon dont sont recueillies et préservées les preuves électroniques dans les enquêtes pénales. Elle assure que les autorités chargées de l'enquête puissent rapidement avoir accès aux données informatisées afin que ces dernières ne soient pas falsifiées ou détruites durant la procédure. Enfin, elle met en place une vaste collaboration, rapide et efficace, entre les Etats parties.
Adaptation mineure du droit pénal suisse
Le droit pénal suisse satisfait largement aux exigences de la convention. La seule modification nécessaire est une adaptation de l'art. 143bis du code pénal consacré à l'accès indu à un système informatique (c'est-à-dire le piratage informatique). Il s'agit de punir les actes en amont du piratage, en sanctionnant le fait de mettre en circulation ou de rendre accessible un mot de passe, un programme ou toute autre donnée en sachant ou en devant supposer qu'il sera utilisé pour s'introduire illégalement dans un système informatique protégé. Il n'est par contre pas nécessaire d'adapter le code de procédure pénale, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et qui vise à unifier les dispositions de procédure pénale dans toute la Suisse.
Accélération de la coopération internationale
La mise en œuvre de la convention entraînera aussi une modification de la loi sur l'entraide pénale internationale. Vu le caractère éphémère des données relatives au trafic informatique, on donnera aux autorités suisses en matière d'entraide judiciaire la compétence de les transmettre à l'autorité requérante à des fins d'enquête sans attendre la fin de la procédure d'entraide. Ces données (expéditeur et destinataire, date, durée, taille et itinéraire de la communication) ne pourront toutefois être utilisées comme preuves qu'une fois entrée en force la décision de clôture relative à l'octroi et à l'ampleur de l'entraide.
Enfin, la convention demande que chaque Etat crée un point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept pour faciliter les investigations pénales au niveau national et international dans le domaine de la cybercriminalité. La Suisse confiera ces tâches à l'Office fédéral de la police (fedpol).
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Dernière modification 30.01.2024
