Révision du droit de l'adoption

Modification du code civil et d'autres actes

De quoi s’agit-il ?

La révision souhaite permettre aux personnes liées par un partenariat enregistré et, à titre de variante, aux personnes menant de fait une vie de couple, d'adopter l'enfant de leur partenaire et ne plus réserver cette possibilité aux seuls couples mariés. La révision prévoit aussi d'adapter les conditions d'adoption. Notamment, l'âge minimal des adoptants passera de 35 à 28 ans. De plus, les autorités compétentes bénéficieront d'une plus grande latitude et pourront mieux tenir compte des circonstances du cas. Enfin, la révision vise à assouplir le secret de l'adoption en faveur des parents biologiques qui souhaitent obtenir des informations sur l'enfant donné à l'adoption ou recherchent ce dernier.

Les étapes préalables

• Le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral envoie en consultation la révision du droit de l'adoption (communiqué aux médias).
• Le 28 novembre 2014 le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision du droit de l'adoption (communiqué aux médias).
   
  
• Délibérations parlementaires (14.094)


• Le conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la modification de la loi au 1^er janvier 2018 (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

• Rapport explicatif relatif à la modification du code civil (Droit de l'adoption) (PDF, 300 kB, 09.12.2013)
• Avant-projet (PDF, 39 kB, 09.12.2013)
• Communiqué aux médias du 29 novembre 2013

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

• Prises de positions des cantons (PDF, 2 MB, 05.06.2020)
• Prises de positions des partis politiques (PDF, 884 kB, 05.06.2020)
• Autres prises de positions (PDF, 7 MB, 05.06.2020)

Résultats de la procédure de consultation

• Synthèse des résultats de la procédure de consultation (PDF, 399 kB, 05.06.2020)

Message et projet

• Message concernant la modification du code civil (Droit de l’adoption)

  (FF 2015 835)

• Projet

  (FF 2015 899)

• Communiqué aux médias du 28 novembre 2014

Texte soumis au référendum

• Code civil (Droit de l’adoption)

  (FF 2016 4757)

Nouvelles dispositions

• Code civil (Droit de l’adoption)

  (RO 2017 3699)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 10.07.2017